autres, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-16.812 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité

Lors de la réunion du comité le 7 septembre 2023, M.

social et économique d'établissement (CSEE) par établissement, d'autre part d'un comité social et économique central (CSEC) au niveau du siège social situé à [Localité 4] (78). 2.

X..., domiciliés tous deux [...], 3°/ au comité d'entreprise de la société SBE France, dont le siège est [...] , venant aux droits et obligations du comité d'entreprise de la société Acean, défendeurs

Gerard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise, l'a condamné à 1 500 euros

Y... et le syndicat F3C CFDT se prévalaient de déclarations de l'employeur et de représentants de la direction qui soutenaient, notamment devant le comité d'entreprise, que l'activité du site impliquait

[Y] [I] en qualité de membre titulaire du collège cadres au comité social et économique de la société C&A, le Tribunal judiciaire de Paris a dénaturé les termes des procès-verbaux des élections au comité

dans sa composition définitive et la formulation d'observations restent ouvertes ; que la caisse informe l'assuré et l'employeur des dates d'échéance de ces différentes phases lorsqu'elle saisit le comité

, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Grégory Y... coupable d'atteinte au fonctionnement régulier du comité

d'établissement ainsi que des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intéressés ; que par ordonnance du 18 juillet 2016 confirmée en appel, les deux comités d'établissement ont obtenu

000 francs de dommages-intérêts ; " aux motifs qu il est reproché au prévenu le délit d escroquerie pour avoir de concert avec Sébastien X..., à l occasion de leur emploi de contrôleur auprès du Comité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'établissement des services centraux parisiens de la Société générale

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 4 « comité d'entreprise : règles de droit commun et dérogations », alors « que les dispositions instituant des exonérations de cotisations

de la dette douanière et fiscale, n'en fait pas pour autant une dette personnelle de la SAS BPC et la société Alpha commodities est mal fondée à soutenir le contraire ; que la société Alpha commodities

X... de représentant syndical au comité social et économique et son mandat de membre titulaire de ce comité. AU MOTIF QUE sur l'option entre le mandat de M. C...

dirigée par ces assureurs contre le comité d'entreprise ; qu'il en résulte qu'était également irrecevable la demande formée en appel contre l'assureur du comité ; que le moyen est inopérant ;

X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'hygiène et sécurité, et M.

Le débiteur n'est pas tenu d'informer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d'un mandataire ad hoc » ; que l'exception à l'obligation générale de l'employeur