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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2119ba5988459c558c4

Cassation

27 novembre 1974

27 novembre 1974

ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION

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soc

6079b2179ba5988459c55b76

Cassation

29 janvier 1976

29 janvier 1976

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET,

Source officielle
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soc

6079b2179ba5988459c55ba3

Cassation

11 mars 1976

11 mars 1976

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER LE 23 JUILLET 1974

Source officielle
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soc

6079b21b9ba5988459c55d5e

Cassation

18 novembre 1976

18 novembre 1976

rendue entre les parties le 31 janvier 1975 par la Commission de première instance de Longwy ; remet, en conséqquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ladite décision

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soc

6079b21b9ba5988459c55d97

Cassation

4 novembre 1976

4 novembre 1976

PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES

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soc

6079b21f9ba5988459c55e70

Cassation

6 janvier 1977

6 janvier 1977

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ; REMET,

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soc

6079b21f9ba5988459c55e94

Cassation

17 mars 1977

17 mars 1977

POUR LES ACCIDENTS, POUR OBTENIR DU PREMIER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT INDUMENT VERSEES ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET

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soc

6079b21f9ba5988459c55ed6

Cassation

15 juin 1977

15 juin 1977

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET

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soc

6079b0b09ba5988459c4f67e

Cassation

18 octobre 1978

18 octobre 1978

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE ; REMET

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6079b0b09ba5988459c4f732

Cassation

18 janvier 1979

18 janvier 1979

DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION

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6079b0b29ba5988459c4f766

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE

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6079b0b29ba5988459c4f787

Cassation

13 décembre 1978

13 décembre 1978

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

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6079b0b89ba5988459c4fba1

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET

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6079b0bc9ba5988459c4fd1c

Cassation

13 mai 1980

13 mai 1980

EQUITABLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1978, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE

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6079b0bc9ba5988459c4fd6b

Cassation

8 mai 1980

8 mai 1980

LE REMBOURSEMENT DE LA PART D'ALLOCATIONS VERSEE POUR L'ENFANT DONT ELLE N'AVAIT PAS EU LA CHARGE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA DEMANDE N'ETAIT FONDEE QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE

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6079b0c19ba5988459c4ff64

Cassation

11 février 1981

11 février 1981

DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE

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6079b0c19ba5988459c4ff67

Cassation

22 janvier 1981

22 janvier 1981

DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MEUSE; REMET,

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6079b0c39ba5988459c5017f

Cassation

3 juin 1981

3 juin 1981

SATISFAISAIT EGALEMENT AUX CONDITIONS PARTICULIERES POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE PROTHESE ADJOINTE IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1ER SUSVISE, CE QUE CONTESTAIT LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A

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6079b0c49ba5988459c50205

Cassation

3 décembre 1981

3 décembre 1981

LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIETE DES BOUCHES-DU-RHONE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT

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6079b0d89ba5988459c50474

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

AYANT RECU DES SOINS DANS UNE CLINIQUE PRIVEE PARTICIPANT A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE PRATICIEN QUI LES AVAIT DONNES N'AVAIT

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