U... et Mme Q..., par la délivrance d'un commandement de payer valant saisie publié le 18 novembre 2011, un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée du bien ; que l'arrêt ayant infirmé cette décision

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Faisant suite à des impayés de loyer des 3ème et 4ème trimestres 2024, Mme [E] [T] [C] a signifié au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 février 2025 pour un montant de

Par un arrêt du 24 mars 2009, une cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sur ce point sauf à dire que la condamnation principale des héritiers à payer certaines sommes n'est pas prononcée in solidum

bailleur de notifier au mandataire judiciaire un commandement de payer visant des loyers échus après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire du preneur ; qu'ayant constaté que les loyers impayés

Jean-Pierre Y... s'étant préalablement porté caution de son fils, a délivré au locataire un commandement de payer un arrieré de loyer en visant la clause résolutoire insérée au bail puis l'a assigné ainsi

amendes de Paris devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de procès-verbaux de saisie-vente dressés les 22 février, 26 février, 19 avril, 31 mai, 28 juillet 1999 ainsi que d'un commandement

arrêt attaqué (Nancy, 9 décembre 2019), le Crédit immobilier de France développement (la banque), venant aux droits du Crédit immobilier d'Alsace Lorraine filiale financière, a fait délivrer un commandement

Selon l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant

Un commandement de payer la somme en principal de 3 717,12 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à Mme [A] [Y] le 1er avril 2025. Une sommation de payer a été signifiée à M.

. *** Vu le commandement de payer valant saisie immobilière réalisé par le TRESOR PUBLIC agissant par le Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES délivré le 14 mai 2024 à Monsieur [X] [Q] et Madame

[L] (le débiteur), a fait délivrer à la société Études et développement immobiliers dont le sigle est EDIM (la caution), au titre d'une garantie hypothécaire en date du 20 mars 2007, un commandement de

[G] au fonds commun de titrisation Credinvest (le FCT). La société Eurotitrisation, prise en qualité de représentant du FCT, a, après lui avoir délivré un commandement de payer, assigné M.

Le 26 février 2025, invoquant un arriéré locatif et se trouvant subrogée dans les droits de la SCI SKOGAFOSS, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Madame [U] [I] [C] un commandement de payer

réglés, puis un second commandement de payer le 11 avril 2025, dont les termes n’ont pas été apurés.

Plusieurs mensualités étant demeurées impayées, les bailleurs ont, le 30 avril 2020, signifié à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l'ont

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer, demeuré infructueux.

de tous les dépens du procès, y compris le coût du commandement de payer et celui de la présente assignation.