-13 et D. 461-10 du code de la sécurité sociale dans leurs versions applicables au litige ; 2.

Dans son mémoire la SARL LE MIRADOR a sollicité la fixation du loyer à la somme de 52.900€ par an, soit un prix de 460€/m².

Aux termes de l'article 206 de la même annexe : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () / IV.

AU COURS DE LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE, LE TAUX NET EST DETERMINE COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE LA MAJORATION FORFAITAIRE CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAJET, EN FONCTION EN OUTRE, D'UN COEFFICIENT

PRECISEE PAR LES EXEMPLES QU'IL DONNE, NE S'ETENDANT PAS AU POURVOI AINSI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 462

halles (le syndicat), n'ayant pas soutenu dans son mémoire d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, réformée par le décret n° 2005-467

condamné le centre hospitalier d'Aubenas et la SHAM à verser à Mme B une somme de 257 414,15 euros, ainsi qu'une rente trimestrielle de 2 667,70 euros revalorisée annuellement par application des coefficients

Il demande, par son conseil, de condamner l'employeur à lui verser 3183, 18 € au titre du rappel de salaire, 9 464, 22 € à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause, 12 618, 96 € au titre

FAITS ET PROCÉDURE Engagée le 11 avril 1994 en qualité d'agent technique du service des achats au coefficient G3A, statut agent de maîtrise, par la société IMPRIMERIE X... dirigée par son frère, Mme

Par la suite, il acquiert la qualité de fondeur à compter du 1er janvier 1992, puis d'opérateur broyeur à compter de février 2002, puis de pontier parc à ferrailles, coefficient 170 qualification P1 à

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461

175 …que Madame B... sera au coefficient 175 du 1er septembre 2008 au 29 juin 2009 » et que la salariée peut prétendre à un rappel de salaire et de congés payés pour la période du 1er février 2009 au

En l'espèce, la zone UX a été créée par le PLU approuvé le 11 juillet 2005 et devenu opposable le 5 août suivant, avec un coefficient d'emprise au sol de dans le secteur dit "du Réservoir" où sont situées

En l'espèce, la zone UX a été créée par le PLU approuvé le 11 juillet 2005 et devenu opposable le 5 août suivant, avec un coefficient d'emprise au sol de dans le secteur dit "du Réservoir" où sont situées

-Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () IV.-1.

La moyenne de ces 9 termes de comparaison est de 490,66 euros/m²/an ; compte tenu de l'état vétuste du local dont s'agit, cette somme sera réduite à 460 euros/m²/an.

Compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 11, la commune du Tampon a commis une faute en accordant à Mme B une IAT à un coefficient de 2 et une IEMP à un coefficient de 0,3 de nature à engager sa

Son coefficient d’entretien doit donc être fixé à 0,80. 16.