mise en oeuvre puisque le montant de la créance qu'elle invoquait n'était pas chiffré, sans rechercher si la compensation des deux créances litigieuses ne devait pas être prononcée à raison de leur connexité

Danièle X... ne prétend pas que cette convention a été signée avec l'accord préalable de la société Codefi mais il résulte des pièces qu'elle produit que la société Codefi et la société Lixxbail, à laquelle

; D'où il suit que le présent pourvoi est recevable ; Sur le troisième moyen : Vu les articles 51 et 101 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir l'exception de connexité entre

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 janvier 2005), que la société Codevim

tribunal a été valablement saisi par l'ordonnance de renvoi ; que tel était particulièrement le cas pour le délit d'association de malfaiteurs, dont le caractère autonome, en application du principe de connexité

Jessica Y... et Grégory A... était ouvert pendant les vacances de la Toussaint, alors que l'IMP "La Vigerie" au sein duquel avaient été placés les enfants Brochand était fermé à ce moment-là, la cohabitation

HAUTES-ALPES sous l'accusation de faux en écriture publique par une personne chargée d'une mission de service public et atteinte au secret professionnel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[U] à l'organisation Etat Islamique en Syrie, la chambre de l'instruction a violé ledit texte et excédé sa compétence ; la cassation interviendra sans renvoi ; 2°/ qu'il n'existe pas de connexité entre

être retenue, elle peut toutefois être écartée au profit d'autres dispositions législatives au regard de l'intérêt d'une bonne administration de la justice », notamment lorsqu'il existe un lien de connexité

. ; "aux motifs que la notion d'indivisibilité implique que des faits forment entre eux une unité indissociable ; que la connexité suppose l'existence d'un lien entre divers faits ; que la connexité

relatif à la situation d'un magistrat nommé par décret mais à celle qui lui serait éventuellement faite dans le corps des attachés d'administration centrale ; que ce litige ne présente aucun lien de connexité

FRUIT AGENCY" devant le tribunal administratif de Paris et les requêtes présentées par l'Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes devant le Conseil d'Etat, un lien de connexité

CETAT17-05-01-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE -Non réponse à une demande de renvoi pour connexité - Conséquences

administrative individuelle l'illégalité éventuelle de l'acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision ; qu'il ne saurait cependant en être inféré qu'il existerait un lien de connexité

de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter

X... à l'encontre de la KBC Bank et du Crédit lyonnais un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter que ne soient rendues deux décisions incompatibles entre elles ;

"irrecevable en son exception de connexité", l'arrêt relève que, bien que l'appelant ne sollicite pas le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, sa demande doit être analysée

ceux-ci ont invoqué la prescription de l'action sur le fondement de l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu que pour rejeter l'exception de prescription, l'arrêt retient que Mme X..., codébitrice