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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372664cd58014677425359

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que l'action exercée par un co-indivisaire

Source officielle

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CC

civ3

613721a0cd580146773f553e

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

selon le moyen, "1°/ que, selon l'effet relatif de la transaction posé par l'article 2051 du Code civil, le signataire d'une transaction, victime, conserve la faculté de rechercher la responsabilité d'un co-obligé

Source officielle
CC

civ1

613722accd580146773fff04

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

des exceptions qui pourraient être opposées à celui-ci ; qu'en relevant par motif adopté que le sursis à partage prévu par l'article 815, alinéa 2, du même Code, ne concernait que les rapports entre co-indivisaires

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f0db

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Ransac, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de la société Signetics KP Co Ltd, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00555

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

A la suite d'actions des salariés licenciés, la qualité de co-employeur de la société Recylex a été reconnue en justice.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00807

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

La société [1], dont les co-dirigeants sont MM. [V] et [F] [J], loue le véhicule litigieux à la société [2], gérée par M. [F] [J]. 4.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00680

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

l'article L. 630-21 (lire 631-20) du code de commerce, l'action de la banque était à nouveau possible envers la caution personne physique faisant courir un nouveau délai de cinq ans pour agir énonce que les co-obligés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01440

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[W] et son épouse : 1°/ alors qu'il appartient au co-titulaire d'un compte joint qui revendique les fonds inscrits au crédit de ce compte de démontrer qu'il est un propriétaire ou un tiers de bonne

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201100

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Mme [D] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association de médiation qu'elle a co-fondée et dont elle est membre a fait l'objet d'une inscription en 2024 sur la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c8cdc6046d4708d45b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

titre des frais de justice devant la cour d'appel ; Fixer les dépens au passif de la société Chic and Co.

Source officielle
TJ

TPX VER CG FOND

6a10a7edcdc6046d479b7877

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] & CO expédition exécutoire délivrée le à Me DE BIASI expédition certifiée conforme délivrée le à SCI [V] & CO Minute : /2026 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00370

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

Les sociétés de crédit ont fait appel de la décision le 2 avril 2019 en intimant les co-liquidateurs et les sociétés débitrices et une ordonnance du 6 mars 2019 a fixé l'affaire à bref délai.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

(«co-conspirateur 1 ») lors d'une réunion à Beyrouth, au Liban ; qu'au cours de la réunion, le co-conspirateur 1 a offert au CS1 se présentant comme une personne travaillant avec des trafiquants de drogue

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Louis Y

6137257acd5801467741e19a

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

. ; considérant, en effet, que la culpabilité d'un prévenu ne peut être fondée sur les seules déclarations d'un co-prévenu, alors qu'il n'existe aucun témoignage, aucune constatation, aucun document

Source officielle
CC

soc

61372242cd580146773fb845

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 avril 1991) que Mme X..., co-gérante

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5c5

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

, la détention provisoire de Jacques X... est l'unique moyen : d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses co-auteurs

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740beb1

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsqu'aucune faute n'est établie à l'encontre de conducteurs co-impliqués

Source officielle
CC

civ3

61372513cd5801467741ac4e

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

du quart indivis de l'allée B, n° 1087 et substituer les époux Y... dans les droits acquis par les époux A..., que les consorts X... ne justifiaient pas d'une offre de préemption faite aux époux Y..., co-indivisaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200577

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle précise que, depuis l'automne 2025, elle justifie également d'une pratique professionnelle de la médiation par la co-animation de quatre réunions d'information à la médiation auprès du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

dès lors que celui-ci avait été autorisé par l'autorité administrative sans rechercher si, ainsi qu'elle y était invitée, l'autorité administrative s'était prononcée sur l'existence d'une situation de co-emplois

Source officielle