AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372664cd58014677425359
19 mai 1999
19 mai 1999
à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; que l'action exercée par un co-indivisaire
Source officiellePage 21 sur 2337
civ3
613721a0cd580146773f553e
11 décembre 1991
11 décembre 1991
selon le moyen, "1°/ que, selon l'effet relatif de la transaction posé par l'article 2051 du Code civil, le signataire d'une transaction, victime, conserve la faculté de rechercher la responsabilité d'un co-obligé
Source officielle