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52 926 résultats pour « clauses interdites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300063

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

destinée à réparer forfaitairement le préjudice subi par le créancier de l'obligation inexécutée et ce, quelle que soit l'importance de son préjudice effectif ; qu'il s'ensuit que la stipulation d'une clause

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Carrefour France, société par actions simplifiée, 2°/ la société CSF, société par actions simplifiée, 3°/ la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, 4°/ la société Interdis

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd944e3cb41012bd52562bd

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

, et modérer, en application de l'article 1231-5 du Code Civil, le montant des dommages et intérêts réclamés au titre de la clause de non concurrence à la somme de 2.000 euros, En tout état de

Source officielle
CC

soc

613723b1cd5801467740cfb2

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

des limites fixées par la clause, sans qu'il soit requis la démonstration de manoeuvres ou de fraudes ; que, dès lors, en l'espèce, en énonçant, pour le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00205

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

, d'une part, pour violation de la clause de non-concurrence, d'autre part, pour concurrence déloyale ; que le tribunal a accueilli la première demande et rejeté la seconde ; que par une lettre du 26 mai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6163eba5667415156fa41e9f

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

conditions prévues au contrat de bail sont objectivement réunies; du jeu automatique de cette indexation, il résulte que le fait, pour le bailleur, de n'avoir jamais réclamé l'application de cette clause

Source officielle
CC

civ1

6137265acd58014677424e88

Cassation

6 janvier 1994

6 janvier 1994

Z... avait exposé que dans la pratique bancaire, selon les ouvrages classiques et l'avis de la Banque de France et du Conseil national du crédit, le crédit de trésorerie était une opération spécifique

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773fef9f

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

par une lettre du 12 avril 1972 ; qu'il a été promu adjoint de direction par une lettre du 26 février 1973, aux termes de laquelle il a accepté, en cas de cessation de son contrat de travail, une clause

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774001fb

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

tendant à interdire à son salarié toute autre activité professionnelle pour son compte ou celui de tiers; que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1134 et 1147 du Code civil et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00753

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe jurisprudentiel, n'interdit aux parties à un contrat de prêt de prévoir une clause d'indexation du taux d'intérêt excluant la réciprocité de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64a02ef4af38960c2bd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[T] [C] de suspension les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais.

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d539

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

sur les rivages de la mer ou dans un site classé ou inscrit, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence, ou dans les bois, forêts et parcs classés par un plan d'occupation des sols comme espaces boisés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00587

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Elle confond ainsi la clause de loyauté qui s'applique pendant la relation de travail et qui interdit au salarié en poste de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur et la clause

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736971cdc6046d476a0e23

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

' la clause protège les intérêts légitimes de l'entreprise qui a investi dans sa formation, ' la clause a vocation à s'appliquer pleinement avec les conséquences financières qui s'imposent dès lors

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6973697ecdc6046d476a0f4a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

' la clause protège les intérêts légitimes de l'entreprise qui a investi dans sa formation, ' la clause a vocation à s'appliquer pleinement avec les conséquences financières qui s'imposent dès lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200318

Cassation

13 mars 2025

13 mars 2025

ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites en vertu de ce texte lorsque les circonstances locales l'exigeaient. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200654

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites en vertu de ce texte lorsque les circonstances locales l'exigeaient. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200651

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites en vertu de ce texte lorsque les circonstances locales l'exigeaient. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200641

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites en vertu de ce texte lorsque les circonstances locales l'exigeaient. 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200638

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui n'étaient pas interdites en vertu de ce texte lorsque les circonstances locales l'exigeaient. 3.

Source officielle