AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300063
30 janvier 2019
30 janvier 2019
destinée à réparer forfaitairement le préjudice subi par le créancier de l'obligation inexécutée et ce, quelle que soit l'importance de son préjudice effectif ; qu'il s'ensuit que la stipulation d'une clause
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00833
4 octobre 2016
4 octobre 2016
Carrefour France, société par actions simplifiée, 2°/ la société CSF, société par actions simplifiée, 3°/ la société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, 4°/ la société Interdis
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