Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00497
3 juin 2009
3 juin 2009
ses branches ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que la société OET fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que le transporteur ne peut invoquer le bénéficie d'une clause
Source officiellecomm
6079d34e9ba5988459c5840f
15 février 1994
15 février 1994
lorsque le commissionnaire est recherché pour faute personnelle, mais également lorsqu'il s'est substitué en tant que garant du transporteur qu'il s'est substitué, que la cour d'appel, en rejetant cette clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210432
8 juin 2017
8 juin 2017
et précisant leur nature et la date de leur remise » ; que la Cour d'appel qui, après avoir constaté que les documents produits par l'assureur n'étaient pas signés, a néanmoins déclaré applicable la clause
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00239
21 février 2012
21 février 2012
TFE sollicite, subsidiairement, l'application de l'avenant du 1er octobre 1998 qui stipule que la « responsabilité de TFE en cas de perte ou d'avarie est limitée à 2.200 francs par colis » ; que les clause
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86fa4
27 novembre 2003
27 novembre 2003
Considérant que cette clause limitative de responsabilité n'est pas interdite par l'article L 133-1 du Code de Commerce et n'est pas tellement inférieure au dommage qu'elle aboutirait à annihiler la responsabilité
Source officiellecomm
613720f3cd580146773efc16
23 mai 1989
23 mai 1989
action en responsabilité contre la société Trans-Hydro, laquelle a exercé un recours contre la société Mignon chargée du nettoyage des citernes et son assureur, le Groupe Zurich ; qu'invoquant une clause
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d61
22 octobre 1998
22 octobre 1998
commissionnaire du transport et qu'elle était fondée à se prévaloir de l'exonération de responsabilité, prévue par l'article 4 2 de la Convention de Bruxelles en cas d'émeutes ou de troubles civils, et des clauses
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bea6be9c926c7caafb
11 avril 2025
11 avril 2025
limitative ou exclusive de garantie des vices cachés (3ème chambre civile, 15 juin 2022, pourvoi n° 21-21143) ; Il résulte de l'article 1643 du code civil, que la clause limitative ou exclusive de
Source officielleTrib. de Commerce
69a167ddcdc6046d47e6fb47
20 janvier 2025
20 janvier 2025
siège social est [Adresse 3], d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le président du tribunal de commerce d'Antibes, le 17 juin 2024, siégeant en matière de référé, aux fins voir : CONSTATER que le clause
Source officielle12e chambre
635b7220b201587f74be0454
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Sur la responsabilité de la société Montagrues La société Chauvin soutient ensuite à titre subsidiaire que la société Montagrues a commis une faute inexcusable qui justifie d'écarter la clause limitative
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a395
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Mayenne, après avoir retenu que les électrovannes étaient atteintes d'un vice caché, a : - rejeté la fin de non-recevoir, prise de ce que l'action n'aurait pas été exercée à bref délai, - écarté la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60330e73d005838086bb0440
6 octobre 2017
6 octobre 2017
Sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la société ZC Conseils Concernant la clause limitative de responsabilité au bénéfice de la société ZC Conseils, la société Proservia énonce
Source officielle3ème chambre A
69d89bbacdc6046d47bc9016
9 avril 2026
9 avril 2026
cette clause, - dire et juger valable la clause limitative de responsabilité en cas de retard de livraison conclue entre [E] parties, ( bis repetitas ) - dire et juger irrecevables [E] demandes indemnitaires
Source officielleciv1
613721e1cd580146773f867e
9 juin 1993
9 juin 1993
d'appel aurait créé une nouvelle obligation civile, en violation de l'article 34 de la Constitution ; alors que, de troisième part, ne saurait être considérée comme entachée de nullité ou comme une clause
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310148
18 avril 2019
18 avril 2019
clause exclusive ou limitative de garantie des vices cachés n'est efficace que pour les vices cachés qu'elle envisage, pour les autres vices, le vendeur doit la garantie légale ; qu'il ressort des éléments
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00702
25 novembre 2020
25 novembre 2020
." ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant et de rechercher si, en l'état de cette rédaction et en présence d'une faute lourde, le contrat permettait d'écarter la clause limitative de responsabilité
Source officielleChambre sociale
66a33c2902a12a235bae6d50
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Toutefois les clauses limitatives de responsabilité contractuelle ne peuvent pas avoir pour effet de vider l'obligation essentielle du contrat de sa substance et la clause limitative de responsabilité
Source officielle8ème chambre
68008c9aecbbb650faffb169
16 avril 2025
16 avril 2025
Elle conteste le caractère abusif de cette clause, affirmant que la loi du 6 juillet 1989 n'interdit pas les clauses limitatives de responsabilité. Elle estime qu'en réalité M.
Source officielleciv3
613723d9cd5801467740efb6
14 novembre 2001
14 novembre 2001
en faisait obligation l'article 3-1-3 du même contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que de surcroît, en toute hypothèse, les clauses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01273
9 décembre 2008
9 décembre 2008
stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure ; qu'en application de l'article L 133-1 le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure ; que les clauses
Source officiellePage 21 sur 480