contribution est due au delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront leurs études ou seront effectivement à charge, ASSORTIT la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant d’une clause

Sur la recevabilité des demandes relatives aux compléments de prix fondées sur les protocoles des 7 décembre 1992 et 8 février 1993 Les sociétés Revival et CFF Recycling font valoir que la clause

appréciations subjectives des responsables hiérarchiques ne constitue pas une modification de la structure de la rémunération laquelle demeure composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; 2) la clause

Pour être valable, la clause de variation du salaire doit être fondée sur des éléments objectifs, indépendant de la volonté de l'employeur et ce dernier est tenue à une obligation de transparence le contraignant

Il y a lieu d’assortir cette pension alimentaire d’une clause de variation en application des dispositions de l’article 208 du Code civil, ainsi qu’il sera détaillé au dispositif de la présente décision

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

- À titre principal, de juger abusives les clauses n°1 à 5 (clause implicite d'indexation), les clauses n°6 à 8 (clauses de variation du taux d'intérêt) et la clause n°9 (clause de reconnaissance d'information

- À titre principal, de juger abusives les clauses n°1 à 5 (clause implicite d'indexation), les clauses n°6 à 8 (clauses de variation du taux d'intérêt) et la clause n°9 (clause de reconnaissance d'information

implicite d’indexation), les clauses n°6 à 8 (clauses de variation du taux d’intérêt) et la clause n°9 (clause de reconnaissance d’information), de juger non écrites ces clauses et de dire que le contrat

suisse, que les clauses n°6 à 8 (clause de variation du taux d’intérêt) sont abusives et que les clauses n°1 à 8 sont réputées non écrites.

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable tend, par nature, à établir une corrélation entre

consorts [T] à leur charge, ainsi que le montant de la franchise'; - de juger que les deux autres manquements ne sont pas de la responsabilité de la société Cefat [Localité 10] et qu'en vertu de la clause

au lundi matin retour en classes, * les semaines impaires du mardi soir à la sortie des classes au jeudi matin retour en classes, * durant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années

l'autorité et de la force de la chose jugée pour le présent litige, a rappelé ce que suit : - que contrairement à ce que soutient la société Aviva, le contrat signé par les époux K... ne comporte pas de clause

R... pour solliciter des dédommagements très supérieurs à ce qui pourrait résulter de la simple application des clauses de variation de prix et de garantie de passif ; que de nombreuses anomalies ont été

En conséquence, Monsieur [M], [K] [Q] se verra octroyer un droit de visite et d’hébergement sur les enfants mineurs s’exerçant les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 17