prononcé l'annulation d'un contrat de crédit-bail concernant un ordinateur, en conséquence de celle du contrat de vente du même appareil ; que la société Locafrance a alors demandé l'application d'une clause

1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le jugement attaqué a retenu que les relations entre l'usager et le syndicat avaient un caractère contractuel

estimant que la procédure de redressement judiciaire était sans influence juridique sur le litige, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée parla société SPADO LASSAILLY sur le fondement d'une clause

débiteur, emporte celle de non-concurrence à l'égard de l'acquéreur ; sans doute les parties contractantes ont-elles la possibilité de préciser dans l'acte les contours de cette garantie, mais les clauses

condamner à procéder sous astreinte à la radiation de la publication du procès-verbal de carence et de l'assignation, alors « que l'offre de vente notifiée au preneur à bail commercial en application d'une clause

la prise en charge par la société des obligations de son fournisseur envers les utilisateurs de produits qu'elle commercialisait, ce dernier en tant que professionnel ne pouvant se prévaloir d'une clause

interjeté appel des deux jugements ; Attendu que la Fondation fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'en se contentant d'indiquer qu'en ce qui concerne la validité de la clause

la SCI avait empêché la réalisation de la condition suspensive, en a souverainement déduit, abstraction faite d'un motif surabondant relatif au fait que le contrat n'avait jamais été parfait, que la clause

sociales, que son emploi génère pour l'entreprise, laquelle s'acquitte en définitive des cotisations patronales assises sur la rémunération ainsi déterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause

originaire d'un an renouvelable conclu à compter du 1er janvier 1980, et donc de droits acquis à la protection du statut des baux commerciaux du preneur à compter du 1er janvier 1981, auxquels aucune clause

société Barra la condamnation ainsi demandée, la cour d'appel a retenu que la société Thomson CSF avait un recours direct contre la société Barra, entrepreneur de manutention et que l'existence d'une clause

, quelles qu'aient pu être les obligations de la société Gaz de Strasbourg en ce qui concerne l'entretien du compteur, l'abonné demeurait redevable du gaz par lui consommé, facturé conformément aux clauses

1994 et des deux attestations de l'architecte du locataire produits par ce dernier, la cour d'appel, qui a estimé qu'une expertise judiciaire ne se justifiait pas, la preuve des manquements graves aux clauses

l'étanchéité de la toiture, de nature à lui permettre d'invoquer jusqu'en 1984 la garantie décennale, s'était abstenue fautivement d'exercer ce recours, la cour d'appel en a déduit justement que la clause

la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation

banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation

Y...) des clauses contractuelles, sur le fondement de mentions reconnues fausses, lui a créé un préjudice personnel et directement en relation avec l'infraction constatée ; qu'il ressort par ailleurs des

X... concluait à sa mise hors de cause en se fondant sur une clause contractuelle de la police multirisques habitation souscrite par M.