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TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6711559aaa7e95fd3fcf7f63

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01885

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200995_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'exception de chose jugée opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102461_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : En ce qui concerne l'exception de chose jugée opposée en défense : 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300363

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 7.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf03f5cdc6046d477a903c

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

fait droit aux demandes de la société FIRST, celle-ci aura déjà un titre qui bénéficiera de l'autorité de chose jugée ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201424

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

autres demandes présentées sous forme de donné acte ; par ordonnance du 6 mars 2007, la SCI La Trouvillaise a été déboutée de sa demande tendant à être autorisée à porter appel de cette décision ; que

Source officielle
CC

soc

ée par la société SNIPRECc/M. Z

613722a0cd580146773ff492

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

en garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même, si elle est fondée sur la même cause et si elle est entre les mêmes parties

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405138_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508081_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 3.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2204954_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 3.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2307355_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303216_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100204

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Selon l'article 1351, devenu 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d04c70cdc6046d470a3fd2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il expose que le demandeur omet de préciser qu’il s’est déjà constitué partie civile devant le tribunal correctionnel de NIORT qui l’a débouté de ses demandes indemnitaires par jugement rendu le 14 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01511

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article R.1452-6 du code du travail dispose que « toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb68ccdc6046d47e89c46

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

à la première présidente de : - déclarer irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034514927

Admin. suprême

28 avril 2017

28 avril 2017

complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août 2014, 5 novembre 2014 et 10 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la Fédération des parcs naturels régionaux de France demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104295_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310164

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

non à garantir l'astreinte fixée par cette même décision du 4 novembre 2003, cette astreinte étant par ailleurs une mesure de contrainte à caractère personnel, ALORS QUE l'autorité de la chose

Source officielle

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