société Lafont Chavent), commissionnaire de transport, l'acheminement de marchandises par route à destination de sa filiale, la société CIAT Turquie, à Istanbul ; que la société Lafont-Chavent a chargé

CANA , dont le siège est à X... 44150 B.P. 102, représentée par son fondé de pouvoir régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel

CANA , dont le siège est à X... 44150 B.P. 102, représentée par son fondé de pouvoir régulièrement mandaté, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1984 par lequel

Farid, 1°-contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 17 novembre 1994, qui, après avoir joint les incidents au fond, a statué sur la demande d'audition de témoins; 2°- contre l'arrêt

de taches complémentaires : agents commerciaux difficilement identifiables, car usant fréquemment de faux noms chargés de faire souscrire les contrats, employés chargés de faire écran entre le véritable

X... n'est pas fondé à soutenir que cette notification ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 181 A précité ; que la circonstance que M.

dans l'interprétation des déclarations de Florence Y... par le tribunal à raison d'autres déclarations faites par celle-ci ; que c'est à tort que ce témoignage avait été interprété comme un élément à charge

montant de 175 000 francs étaient ajoutés au prix d'acquisition de l'immeuble en dépit de la clause du contrat de financement selon laquelle le prix était fixé "acte en mains", c'est-à-dire "frais à la charge

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

l'action politique du député maire de Lyon ; que ces faits se déduisaient de la lecture des pièces communiquées les 25 juin 1993 et 1er septembre 1993 au procureur de la République par le magistrat chargé

Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE MIMETA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 1998, qui, après relaxe de Jean-Charles

pour celle-ci de la conserver pour l'employer au paiement des frais et taxes relatifs au transport et à la livraison des marchandises destinées à Alcatel Réunion ; que ces fonds ayant été confiés au

d'escroquerie ; "aux motifs que de par sa profession d'avocat et en sa qualité d'auxiliaire de justice, le prévenu se doit de s'entourer de tous les renseignements importants avant de disposer de fonds

foijusqu'à preuve contraire ; qu'en l'espèce, cette preuve n'est nullement rapportée ; que le prévenu est mal fondé à faire une distinction, ne figurant pas dans la loi, entre "les faits circonstanciés

d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que la distinction entre une servitude et un simple droit personnel, non transmissible aux acquéreurs successifs des fonds servant et dominant, s'opère

ALORS QUE les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; qu'il s'ensuit qu'il appartient à celui qui se prévaut

violation des articles 1er 2 du règlement CE 258/97 du 27 janvier 1997, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge

l'inculpation n'est pas manifestement injustifiée et qu'il n'existe aucune erreur évidente sur la personne de l'intéressé, qu'il convient d'observer que les dénonciations anonymes peuvent servir et servent