distincte de la garantie due par les vendeurs sur le fondement de la garantie décennale, quand, tenus d'une même dette, le notaire était en droit d'exercer une action récursoire tendant à ce que la charge

obligation ; qu'en l'espèce en considérant qu'il lui appartenait à lui, emprunteur, de démontrer qu'il avait informé la banque de son endettement ou celui de Mlle Y..., la cour d'appel a renversé la charge

de résidence et à l'allocation de changement de résidence, il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 2 septembre

indemnisée, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil ; 2°/ que l'indemnité réparatrice de la perte de chance doit correspondre à une fraction des différents chefs de

décembre 1989, cette cession a été notifiée à la société débitrice qui ne l'a pas acceptée et qui, ayant déjà réglé un acompte de 162 000 francs directement à la société OSL, au moyen d'une lettre de change

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des principes de la présomption d'innocence et de la charge

Il résulte de ce texte que la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était

[V] au titre de la perte de chance de percevoir un revenu, que son état actuel limite le choix du métier, notamment pour l'impossibilité de porter des charges lourdes et des difficultés de concentration

droits de l'homme , 121-3, 441-6, 441-10 et 441-11 du code pénal, dans leur version alors applicable, article préliminaire, 384, 388, 427, 591 et 593 du code de procédure pénale, renversement de la charge

exclusif de bureaux" ; 28) que se contredit dans ses explications, en violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, après avoir constaté que l'article 7 des charges

, de sorte qu'en se bornant à affirmer que la clause de subrogation insérée dans l'acte de vente du 22 septembre 1982 serait inopposable aux époux A..., faute pour ces derniers d'avoir accepté le changement

travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant pas lui-même d'invalidité, la totalité de l'incapacité de travail résultant de cette aggravation doit être prise en charge

fonctions de maire antérieurement exercées au cours desquelles ce dernier aurait procédé aux enregistrements et en retenant que la diffamation poursuivie constituait une diffamation envers une personne chargée

Pour suspendre les droits de visite de la mère, l'arrêt retient, d'une part, qu'elle a des problèmes de santé et refuse d'être prise en charge de manière adaptée et, d'autre part, que l'enfant a exprimé

litigieuses, la cour d'appel a relevé que, sur le recto de 31 des 35 lettres de change, une mention pré-imprimée "acceptation ou aval" était suivie de la signature de M.

du 21 novembre 1985, capital qui s'est d'autant plus effrité que le secteur du Foyer ou Martine Y... est placée depuis le 1er août 1993 n'est pas agréé par la Sécurité sociale qui ne prend plus en charge

remboursement des frais de déplacement d'un salarié entraînant une baisse de rémunération, constitue une modification substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié et mettant à la charge

présentait, ce qui induisait une charge financière complémentaire, inconnue au moment de la demandée initiale, qui n'avait pas été indemnisée par le jugement du 30 mai 1996 ; qu'en écartant la demande