de la société Partner (ancienne) ; que prétendre comme le fait Intercessio que cette mission pouvait prendre la forme d'une cession du fonds de commerce de la société Partner, d'une cession des parts

claire et non équivoque, que la société civile immobilière Les Frangipaniers admettait qu'elle n'avait pas expressément levé l'option avant le 3 septembre 2004 et n'établissait aucune levée de l'option implicite

A... doit être considéré comme demandant au tribunal, d’annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commune de Trois-Rivières a refusé sa demande de cession de son autorisation de stationnement

décider que la cession partielle convenue entre la SCI Claumariandre et Mme X... était nécessairement conditionnée à l'autorisation de la copropriété, que cette cession imposait une modification du règlement

et rendant la cession parfaite était du 10 mai 2011 ; que l'acquéreur devait s'exécuter sans délai ; qu'à défaut de s'expliquer sur le point de savoir si l'exécution sans délai de M.

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise gracieuse de sa cotisation d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, assortie des pénalités correspondantes,

E... qui lui a été régulièrement cédée, déniant tout effet à la cession ultérieure au profit de la société Franceaux et de MM.

La société a formé une réclamation fiscale le 24 mai 2022, qui a été implicitement rejetée.

Le contrat administratif prévoit la possibilité pour l'aménageur de rétrocéder les équipements, avec l'autorisation de la Ville, laquelle a été sollicitée et obtenue par décision implicite d'acceptation

Par une délibération du 8 janvier 2019, le conseil municipal de Combloux a refusé la vente de ladite parcelle au motif que cette cession préjudicierait aux intérêts communaux.

société holding HMI proposant la continuation des activités ; que Jacques B..., juge commissaire, a présidé l'audience du 16 juin 1988 à l'issue de laquelle le tribunal de commerce a arrêté le plan de cession

n'ont pas été contestées, ni davantage la régularité des cessions Dailly préalablement autorisées par le juge-commissaire, de sorte, qu'après cession régulière, les règles de la procédure collective des

propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession. / L'exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini

LE MONTANT DES PRIX DE CESSION DE LA LICENCE ; ATTENDU QUE MM C... ET COLLIN Z...

X... en qualité d'administrateur ; que le jugement du 17 avril 1992, qui a arrêté le plan de cession partielle des actifs de M. Y... à la société Sages, a en outre désigné M.

par le bailleur, de résilier le bail à construction de 30 ans accordé par la première à la seconde le 7 décembre 1977 ; que, l'administration fiscale, estimant que cette convention constituait une cession

X... lors de l'augmentation de capital à la date d'établissement de la promesse de cession de parts à M.

été placée le 21 août 2003 en redressement judiciaire, en même temps que les sociétés Air littoral et Air littoral industrie ; que le 5 novembre 2003, le tribunal de commerce a arrêté les plans de cession