de la nationalité ; que, le 23 mai 1990, le procureur de la République l'a assigné en annulation de ce certificat et contestation de sa qualité de Français ; Sur le moyen unique, pris en sa première

engagement verbal pris par son dirigeant dans des entretiens ayant précédé la dissolution de sa filiale allemande, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a fondé sa décision sur un certificat

(CNCA); qu'au nombre des documents prévus par la lettre de crédit figuraient, notamment, un jeu complet de connaissements "on board", établis à l'ordre du Crédit agricole de la Martinique, et un certificat

L. 122-3-8 du Code du travail, pour n'avoir pas répondu aux conclusions de la société qui soutenaient que le salarié, absent depuis le 10 décembre 1991, n'avait adressé que le 17 décembre 1991 un certificat

X... a produit, devant la cour d'appel, notamment un certificat médical du 8 octobre 1991 suivant lequel il existe un rapport de cause à effet entre un des accidents du travail -antécédents traumatiques

[W] « de fournir devant la Cour un certificat médical précis et circonstancié faisant état d'une amélioration de son état de santé » le jugement déféré devait être confirmé, quand ce dernier produisait

demandeur coupable de faux en écriture de commerce ; "au motif qu'il aurait accepté de reporter sur des feuilles de soins de vignette afférentes à des médicaments qu'il n'avait pas délivrés et de certifier

Nathalie, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001 qui les a condamnés, la première, pour établissement d'un certificat inexact

, étant précisé que "ces certificats n'ont pas de valeur diplômante mais attestent formellement de l'acquis des connaissances et des capacités de son titulaire à les mettre en pratique" ; qu'il en résultait

médical indiquant la nature de la maladie ou des blessures, la date d'arrêt de travail ou de la première consultation médicale et la durée approximative de l'incapacité totale de travail, un certificat

X..., une expertise médicale est intervenue sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, pour dire si les lésions visées par le certificat médical du 31 mai 2012, soit un accident

ressortiraient à l'un et l'autre camp, que Mme A... et Laurent A... affirmaient que Mme C... se serait servie d'une bouteille de gaz lacrymogène, Neveu d'un bâton et que Goulard tenait un couteau, que les certificats

X..., salarié de la Manufacture vosgienne de meubles, a demandé la prise en charge comme maladie professionnelle du tableau n° 42 de la surdité bilatérale constatée par certificat médical du 20 février

ne peuvent trancher seules le litige et doivent ordonner une expertise technique; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'ordonner une expertise et décidé de trancher seule, au vu d'un certificat

d'appel d'avoir dit que la preuve d'une relation entre l'accident et le décès n'était pas rapportée, alors, selon le moyen, que, d'une part, Mme Z... faisait état devant la cour d'appel d'un second certificat

manière qu'il aurait été l'auteur de violences à l'origine de ces hématomes ; " alors, d'autre part, qu'en relevant seulement les déclarations de la victime corroborées par les constatations du certificat

Le Roy des X... ne lui avait notifié que la demande de vérification des dépens et non pas le certificat de vérification en violation des articles 703 et suivants du nouveau Code de procédure civile;

la CNAV lui a opposé un refus, lequel a été confirmé par jugement de la commission de première instance de Paris du 2 octobre 1985 ; que, le 25 octobre 1994, Mme X... a fait parvenir à la CNAV un certificat