L..., depuis décédée, la somme de 20 000 euros, qu'il s'est engagé à lui rembourser par mensualités de 166,66 euros pendant dix ans et, en cas de décès de celle-ci, à payer entre les mains de sa fille,

petites et moyennes entreprises (CEPME), les créances qu'elle détenait sur la société Stim Bâtir, aux droits de laquelle se trouve la société Bouygues immobilier au titre de travaux de construction que celle-ci

Cette institution est, dans le cas d'une situation de détachement, celle de l'État où l'employeur exerce normalement son activité. 12.

l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que la somme de 1 million de francs, retirée en espèces le 18 septembre 1990 par le gendre, a été remise à Simone A... chez son fils au Cellier

Oceanet technology, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

1408/71, ensemble les articles 40 à 45 du règlement CEE 574/72 ; 2 ) qu'en refusant de faire application de ces règles d'ordre public au motif que le salarié, dans le dernier état de ses écritures,

et qu'il n'y avait aucun risque de réitération de celle-ci, et que le juge des référés n'était pas compétent pour ordonner l'affichage et la publicité de sa décision, alors que, selon le pourvoi, d'une

créances par Me Z..., le 31 août 2001 ; qu'il est pour le moins étonnant de considérer qu'à la date du plan de cession (28 février 1995), les fonctions de Me A..., nommé commissaire à son exécution, ont cessé

. # Manquement - Directives 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE et 92/48/CEE - Non-transposition dans les délais prescrits. # Affaire C-325/95.

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2017), que la société ST Dupont, adhérente du service de santé au travail association Annecy santé au travail 74 (l'AST 74), a cessé

. # Manquement - Non-transposition des directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE concernant le déversement de certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique. #

d'apporter leur concours à la société Ducler frères ainsi qu'à la société Entreprise Ducler (les sociétés Ducler) ; que le 28 février suivant, celles-ci ont été mises en redressement judiciaire ; qu'à

Elle soutient que lorsque l'employeur est assujetti à une convention collective, en l'occurrence celle de la publicité, et sous réserve que celle-ci n'exclut pas expressément les VRP, ceux-ci peuvent toujours

n'accepter que les bons cadeaux proposés par les sociétés Accentiv'House et KadéosKadéos en ces termes : « les Enseignes [Fnac, Conforama, Redcats et leurs filiales, à l'exception de celles

atténuantes, comporte des énonciations contraires à celles de la feuille des questions, qui contient des réponses distinctes à chacune des questions et en particulier à celle concernant les circonstances

.. a cédé à la Société générale sa créance sur la société Bénédetti au titre du solde du prix de la terre ; que la Société générale a assigné les sociétés Bénédetti et A... en paiement de la créance cédée

X... avec celle que lui a cédée le Crédit agricole des Savoie et à voir ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elle a engagée afin d'obtenir un titre exécutoire contre

X..., après avoir signé cet acte en qualité de représentant de la société, s'est, dans le même document, porté caution de celle-ci ; que la société ayant cessé de payer les loyers, la Sovac a assigné la