AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00294
11 mars 2020
11 mars 2020
travail selon lequel sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation
Source officiellePage 21 sur 25640
soc
61372319cd5801467740569c
1 juillet 1998
1 juillet 1998
X... avait été en charge de missions ressortissant des fonctions de cadre, ce dont il résultait qu'il ne pouvait plus être assimilé à un cadre débutant neuf ans plus tard en 1986, la cour d'appel ne pouvait
Source officielle