Y... sur les deux chèques des 5 mai et 10 juin 1993, ni qu'il en ait fait usage en les déposant sur le compte de la société NTS, il convient de relever que l'existence d'un quelconque préjudice n'est ni

Gabriel Y..., avec lequel elle était mariée sous un régime de communauté, et leurs enfants, Catherine et Marie-Thérèse ; que Gabriel Y..., qui avait épousé Mme Z... sous le régime de la séparation de biens

Elle entretient des relations d'affaires avec la société Orizons ayant pour activité le transport de personnes, de marchandises et de tout biens ou objets quelconques.

, il lui appartient de vérifier si les auteurs d'un recours étaient bien détenteurs du bien gelé ou titulaires d'un droit quelconque sur ce bien, avant d'examiner les moyens de nullité ; qu'au moment de

Enfin, Mme A ne fait état d'aucun élément quant à une activité professionnelle en cours ou bien d'une quelconque perspective en la matière.

adressée à Mme Z... le 5 juillet 2002 dans une autre procédure, n'a pas mis en mouvement l'action publique ; que Joseph X... s'est contenté de transmettre un courrier à ce magistrat en lui indiquant "bien

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

un montant total de 11. 350 € et de 4. 037, 42 € au titre de la récompense due par la communauté à l'épouse (la moitié des sommes remboursées par la communauté pour financer un emprunt relatif à un bien

constaté que la société HSBC France, qui se prévalait d'une hypothèque consentie par Mme [G] au titre d'un prêt accordé à un tiers en vue de l'acquisition de son fonds de commerce, avait fourni un quelconque

d'auteur de l'infraction principale d'extorsion exclut celle de receleur ; qu'en conséquence, le délit de recel n'est susceptible d'avoir été commis qu'à compter du 9 juin 1954, lors de la vente du bien

Par ailleurs, bien qu'ayant interjeté appel, elle maintient qu'elle ne souhaite pas rester dans ce bien immobilier ' cette intention ayant été formulée dès le départ et réitérée dans les différents courriers

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

égard à leur jeune âge, soit treize et dix ans à la date de l'arrêté attaqué, et sans qu'il soit par ailleurs pas établi qu'ils ne pourront pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine quand bien

à leur jeune âge, soit treize et dix ans à la date de l'arrêté attaqué, et sans qu'il ne soit par ailleurs pas établi qu'ils ne pourront pas poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine quand bien

X... et de Mme Y... mariés sous le régime de la séparation de biens ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que M.

Elle indique que l’actif de la succession est constitué par trois biens immobiliers (une maison d’habitation sise [Adresse 19] à [Localité 24], une maison d’habitation sise [Adresse 18] à [Localité 24]

contrat de mariage ; qu'il en résulte que les époux E... étaient mariés sous le régime de la communauté légale alors en vigueur, savoir la communauté de meubles et acquêts, de telle manière que les biens

X..., de devenir propriétaire du bien en négociant avec l'adjudicataire, M.