moyen, "que le juge de l'expropriation a commis un excès de pouvoir en prononçant le transfert de propriété, sans utilité publique puisque les parcelles sont sans affectation pour l'implantation du bâtiment

moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir alloué au salarié une somme à titre de congés payés afférents au préavis alors, selon le moyen, que dans le secteur professionnel du bâtiment

qu'il ne comprend pas le motif de formation ou de qualifications insuffisantes et fait valoir qu'il dispose d'une ancienneté professionnelle de plus de dix ans dans le métier de contrôleur technique « bâtiment

prime de vacances dans les conditions visées à l'article 5 de l'accord du 25 février 1982 relatif aux conditions de travail des ouvriers des travaux publics, additif à la Convention collective du bâtiment

X... et ne caractérise ainsi nullement la faute, qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que constitue la ruine partielle d'un bâtiment, au sens

de gérer des institutions du bâtiment ».

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 16 juillet 2014 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Gendi rénovation, anciennement dénommée SM bâtiment

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a maintenu la confiscation – à hauteur de la moitié du montant de sa valeur – de l'immeuble maison à usage d'habitation et bâtiment à usage professionnel sis [...]

Y... était un professionnel du bâtiment et qu'il aurait pu se convaincre, dès les premières manifestations de la dégradation des tuiles en 1986, de l'existence d'un vice, tout en constatant que la cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelles techniques du bâtiment (NTP), société anonyme, dont le siège

X..., portait sur les seules parcelles figurant dans la lettre de la Caisse de la mutualité sociale agricole de la Dordogne du 7 septembre 1988 à l'exclusion de tout bâtiment, alors, selon le moyen, "d'une

même titre qu'un entrepreneur ou un architecte dans la construction de l'ouvrage ; qu'au cas présent, la cour d'appel, qui constate, d'une part, que Mme X... avait, en sa qualité d'entrepreneur en bâtiment

. ; que les consorts Z... s'engageaient à maintenir et à livrer ces bâtiments dans leur état au jour de la signature de la promesse d'échange et, dans l'hypothèse de leur démolition, à payer une indemnité

1980, ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976 aux termes duquel "les dommages causés aux occupants d'un bâtiment

La réception des bâtiments B et C est intervenue en juin 2018. Celle du bâtiment A est intervenue le 27 décembre 2018. 4.

les boîtes aux lettres et les compteurs implantés sur le chemin pour les implanter sur le fonds dont ils sont propriétaires exclusifs, alors « que les exposants faisaient valoir qu'entre le mur du bâtiment

loyers des terres sur la période de 2012 à 2017, et de 1 288, 40 euros au titre des taxes foncières de 2012 à 2018, de le condamner à payer à la SCI la somme de 50 400 euros au titre des loyers des bâtiments

le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-12.536 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Kilic batiment