Monsieur [R] [N] ne conteste pas le montant sollicité, ni le montant retenu pour les indemnités d'occupation conformément au bail antérieur, sollicitant uniquement des délais de paiement.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

X... et Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2017), que M.

Centre commercial de Rouen Saint-Sever (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial, les a donnés à bail pour douze ans, à compter du 1er septembre 1979, à la société Stand 110 ; que le bail stipulait

limitée Sogeve, dont le siège est ..., 2 / de la société Golf de la Blanchère, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Amiens, 4 décembre 1997), que les époux Z... ont donné à bail pour

du 28 juillet 1987 prévoyant la possibilité pour le bailleur de solliciter le rétablissement des lieux en leur état actuel à la fin du bail ne s'appliquait pas, la clause applicable était donc uniquement

C..., avait, sans son consentement, donné à bail en 1989, à usage commercial, un bien commun, a demandé l'annulation de ce contrat ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt, qui annule le bail, de

John X..., demeurant ... (9e), 2°) de Mme Anne X..., demeurant ... (9e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

* * * Par acte sous seing privé du 29 avril 1985, la société La Préservatrice foncière a donné à bail à M.

X... a donné à bail à M.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Z..., locataires d'un local à usage d'habitation et professionnel selon bail

X... était fondé à invoquer le bénéfice de la clause résolutoire du bail à construction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Z..., de M.

X... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail à la suite de cette sommation restée sans effet, alors, selon le moyen, "1°) que la conclusion d'un bail commercial renouvelé a pour effet

renouvelé pour une durée de neuf ans, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 3 ) que le bail tacitement reconduit est un nouveau bail ; qu'en l'espèce, la tacite reconduction du bail

X... a donné à bail à la société Le Bon Vivre des locaux à usage commercial pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 1992 ; que, par avenant du 2 septembre 1993, le bail a été prorogé pour

X... et C..., auxquels Mme B... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société