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34 013 résultats pour « bail écrit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

66197e6c1b7735881a7c3835

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Source officielle

Page 21 sur 1701

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TJ

11ème civ. S4

6868485a4965b5d9df3286a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sont réputés de bonne foi les locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301069

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural sur cette parcelle et annulation de la vente pour violation de son droit de préemption ; Attendu que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c754e6f046d26ca456

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du bail du 26 avril 1988.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300596

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

. revendique le statut du fermage sur cette parcelle et considère en conséquence qu'il n'a pas été en mesure d'exercer son droit de préemption de sorte que la vente est nulle ; qu'il n'existe pas de bail

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104059_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

; - si le bail écrit est entaché de certaines irrégularités : - elle était de bonne foi car elle n'a pas antidaté le bail au jour de l'acquisition de la maison par la SCI, - elle n'a pas cherché

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

69d7ff42cdc6046d47af7b6f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Maître Pierre MERAL, avocat au barreau d’AURILLAC EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 7 mai 2021, M [J] [A], Mme [S] [A], assisté de son curateur, M [J] [A], et M [N] [A] ont donné à bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3fa

Appel

7 février 2012

7 février 2012

EXPOSE DU LITIGE Madame Marcelle Z... a occupé pendant prés de 70 ans, sans bail écrit un appartement situé ...à Oyonnax, aujourd'hui propriété de monsieur Hervé Y... et de sa soeur madame Laurence Y

Source officielle
CA

5ème Chambre

672cae6c667d5ab2e9576c2b

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Aucun contrat de bail écrit n'a été signé entre les parties. Mme [R] [T] a bénéficié d'un relogement économique le 2 mai 2016 en raison d'un retard de paiement.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

64379d819477fe04f5cc632c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

regard de l'état d'insalubrité du logement tel qu'il ressort du constat d'huissier qu'ils ont fait diligenter, ainsi que du fait qu'ils ne disposaient que de deux pièces et d'une cave outre la salle de bains

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

633fc395e633183e2ee17ca4

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[L] [M] (les consorts [M]) ont renouvelé le bail commercial consenti à la SARL Phavoily portant sur des locaux situés au Havre à compter du 1er avril 2019 et moyennant le paiement d'un loyer fixé à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b2

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Au vu de la superficie des terrains en cause, de l'appartenance des équipements qui y sont édifiés à l'association Radio Libre Clash et en l'absence à ce jour d'un bail écrit entre les parties, il convient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd900bb

Appel

9 janvier 2013

9 janvier 2013

En outre, elle soutient que le loyer que lui règle Madame E...pour la location du lot no18 s'élève à 110 euros mensuels, et non à 300 euros, et qu'il s'agit bien d'un bail écrit et non verbal ; que Madame

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615798

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION OCCUPE DEPUIS 1960 PAR SON FILS, MEDECIN, SANS QU'AUCUN BAIL ECRIT AIT DEFINI LES MODALITES DE CETTE OCCUPATION ; QUE LE FILS DU REQUERANT NE LUI A VERSE AUCUN LOYER,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00225

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

la valeur vénale brute des lots de copropriété loués sous les divers régimes de baux libres, au nombre de 20 ; qu'au surplus, s'agissant des locaux libres ou réputés libres en raison de l'absence de bail

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b77f41d1e51905db2b1de6

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Les conditions d'occupation de ce bien par [V] [S] depuis des décennies, et ce même si aucun bail écrit n'a été régularisé, sont de nature à démontrer à tout le moins un prêt à usage ou commodat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300675

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

mois après le départ, de plus l'intimée n'a pas signé l'état des lieux de sortie, ces deux documents ne sauraient donc être considérés comme contractuels, alors que les parties n'avaient signé aucun bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300750

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L'association invoque l'application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel » qui prévoit que toute clause faisant obstacle au renouvellement du bail doit être réputée non écrite et qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300469

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Ils en déduisent qu'il manque un lien juridique et que la société Hôtel restaurant la Vieille Auberge ne produit pas un renouvellement valable de son bail et ne justifie pas d'un bail écrit renouvelé qui

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60225b913a05ab5c2b35f5c6

Appel

4 février 2021

4 février 2021

L'obligation d'un écrit ci-dessus rappelée constitue une règle de preuve et non de validité du bail.

Source officielle