A l'audience du 13 avril 2026, Monsieur et Madame [F] étaient présents ; Madame a indiqué ne plus être au chômage et avoir retrouvé un emploi en CDD qui a débuté en mars 2026 pour une durée de 6 mois pour

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat

imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis

Ils indiquent avoir trouvé un autre logement.

consommation la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, - laissé les dépens à la charge du Trésor public, - dit que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis

Les parties ont été avisées, à l'issue des débats, que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 16 janvier 2023.

imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 mars 2024 par courrier recommandé avec avis de réception.

imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis

BALISTA, conseiller Greffier, lors des débats : I.

applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de plan, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis

applicable à la procédure de redressement judiciaire dispose que « dés le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de plan, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis

imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis

alors une indisponibilité qui avait débuté neuf jours auparavant et dont il avait nécessairement été avisé de longue date ; qu'en conséquence, sauf à considérer que l'avocat de M.

la délibération : Art. 106. - Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis

Les débats se déroulent le 9 mars 2023.

Le 17 janvier 2024, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire après avoir relevé que M.