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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2207259_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. () ".

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00330

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

des informations relatives aux procédures en matière pénale peuvent être soumis à des restrictions ou sanctions prévues par la loi afin d'assurer la protection des droits d'autrui et de garantir l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601762_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Légalité externe / Le défaut de délégation de signature / L'autorité compétente pour signer les décisions de classements sans suite sur le département du Val de Marne est M.

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423efe

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

publicitaire ainsi que l'établissent les procès-verbaux de constat d'huissier de justice ; que les prévenus se prévalent de leur bonne foi compte tenu de l'absence d'animosité personnelle, de la légitimité

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL00661

Cassation

16 décembre 2022

16 décembre 2022

des marchés financiers, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant cette même Autorité à effectuer des opérations de visite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00317

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

le Cordis à prononcer des décisions à caractère rétroactif ; qu'à supposer que la primauté du droit européen puisse conduire une autorité administrative à prononcer une décision rétroactive de nature

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00287

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes ont transmis au ministère de la justice une demande d'arrestation provisoire et d'extradition de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00294

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes ont transmis au ministère de la justice une demande d'arrestation provisoire et d'extradition de M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d73614cdc6046d479a5f7e

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Alors qu'une relance des autorités consulaires est intervenue le 27 mars 2026, les autorités consulaires algériennes à [Localité 3] ont demandé le lendemain des pièces complémentaires au dossier de l'intéressé

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0f8

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

charge par le bailleur de tels travaux du fait qu'ils découlaient de l'exercice de l'activité de crêperie non prévue par le bail et ne constituant pas la simple extension de l'activité de bar-café autorisée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00288

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes ont transmis au ministère de la justice une demande d'arrestation provisoire et d'extradition de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00286

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes ont transmis au ministère de la justice une demande d'arrestation provisoire et d'extradition de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00292

Cassation

28 mars 2023

28 mars 2023

Le 28 janvier 2020, les autorités italiennes ont transmis au ministère de la justice une demande d'arrestation provisoire et d'extradition de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509184_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation et aux personnes responsables de l'enfant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00423

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

à des agissements de discrimination syndicale ; que la cour d'appel a constaté qu'a eu lieu, le 5 septembre 2014, l'entretien préalable de la salariée à son éventuel licenciement et qu'après que l'autorité

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183b0

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

doublé en cas de décès accidentel, avec toutefois l'exclusion de garantie en cas de "participation active à des émeutes ou mouvements populaires, actes de terrorisme ou de sabotage, rixe (sauf cas de légitime

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10074

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Eu égard à l’évolution de l’enquête après 2001, à son étendue et à sa complexité, le requérant, après avoir introduit sa plainte devant les autorités nationales, pouvait légitimement croire à l’effectivité

Source officielle
CC

civ3

61372662cd5801467742526b

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

la cession du bail par le preneur, sans rechercher en quoi l'opération peut être préjudiciable aux intérêts légitimes du bailleur; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

civ2

61372416cd580146774121d4

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

absolue de chose jugée et jugement définitif et en estimant que les demandes d'expertises formulées par les consorts X... étaient privées de motif légitime parce qu'elles se heurtaient à une ordonnance

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b0c5

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

personnel est exercé dans l'intérêt de l'entreprise ; que l'abus ou le détournement de ce pouvoir suppose de rapporter la preuve d'un acte contraire à l'intérêt de l'entreprise, ou dépourvu de motifs légitimes

Source officielle