X... a sollicité l'attribution préférentielle de ce local servant à son habitation ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1990), estimant que l'attribution sollicitée obligerait M.

Les biens objets de la demande d'attribution préférentielle formée par M.

préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès ; Attendu que, pour rejeter la demande d'attribution

EN SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE D'HABITATION SIS ..., AU MANS, ET ORDONNE LA VENTE SUR LICITATION DUDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR

ROGER ET DONT LE RAPPORT AVAIT ETE ORDONNE A SA SUCCESSION ET QU'AYANT DANS CETTE PROPRIETE DES DROITS D'ORIGINE SUCCESSORALE IL AVAIT QUALITE POUR EN DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE; ATTENDU

Christophe et Jacques X... ont sollicité l'attribution préférentielle de divers immeubles dépendant de l'indivision successorale ; que Marie-Louise Y... est décédée le 23 décembre 2004 en laissant ses

André X... de ses demandes tendant l'une à l'attribution préférentielle de l'immeuble d'Arras, et l'autre au paiement d'une indemnité pour l'entretien de sa mère ; Sur le premier moyen : Attendu que

A OBTENU L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE DIT LE FOUR A CHAUX DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ET QU'UNE EXPERTISE A ETE ORDONNE AFIN D'EVALUER LES ELEMENTS DE LA MASSE PARTAGEABLE

X... de sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble dans lequel est exploité le laboratoire d'analyses médicales ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PEUT FAIRE L'OBJET EN VERTU DE CES TEXTES D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CONJOINT SURVIVANT OU L'HERITIER, BENEFICIAIRE D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, NE DEVIENT PROPRIETAIRE

A SOLLICITE UN PARTAGE EN NATURE ET SUBSIDIAIREMENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES DEUX LOTS 5 ET 6 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE QUANT AU PARTAGE EN NATURE

préférentielle de la maison d'habitation des anciens concubins ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'attribution

Ils contestent l'existence de moyen sérieux de réformation car l'attribution préférentielle d'un immeuble d'habitation à un héritier.

Bernard X... l'attribution préférentielle de la parcelle située à Onnaing (Nord) et cadastrée [...] d'une contenance de 65 ares ; - dit que cette attribution préférentielle se fera à charge de soulte

époux Z..., le tribunal de grande instance de Fort-de-France, statuant dans le cadre de la liquidation de leur communauté, a, par jugement du 28 avril 1992, déclaré Mme Y... recevable en sa demande d'attribution

Y... l'a assignée en liquidation et partage du régime matrimonial ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution préférentielle de l'immeuble qu'elle occupe ; Attendu

-R..., a rejeté la demande d'attribution préférentielle de l'immeuble de Saint-Jean-d'Angély formée par M. G...