prévue par ce texte ne peut être demandée que par le conjoint ou par un héritier ; Attendu que Mme X... et M.

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :/ a) Attribution du logement

aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille, statuant sur la requête en divorce déposée le 10 novembre 2008 par Mme [G] [J], les époux ont, le 29 mars 2010, déposé une requête conjointe

de l'intégralité des biens en pleine propriété au conjoint survivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux

Cependant, la défunte laisse un conjoint co-preneur et plusieurs enfants dont un fils O...

Mohamed X..., né le 31 décembre 1931, marié, a sollicité, le 3 août 2006 pour effet au 1er septembre 2006, l'attribution d'une majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail

B a sollicité l'attribution d'un logement situé rue Elisabeth Vigée Le Brun à Paris.

Par requête du 10 janvier 2024, Mme [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Auch d'une contestation de la décision de la CDAPH du Gers relative à sa demande d'attribution de l'allocation d'éducation

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Sur l'usage du nom marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

intégrale de la communauté au conjoint survivant aura vocation à s'appliquer et que, l'objet de cette clause du testament n'est pas de limiter l'institution d'un légataire au cas de deux décès simultanés

L'article 831 du code civil dispose que : «Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

En application de l'article R. 815-24 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie l'article R. 353-1, pour la détermination des ressources personnelles du conjoint survivant sollicitant l'attribution

Par décision du 17 décembre 2020, la CDAPH a estimé à raison d'un taux d'incapacité de l'enfant égal ou supérieur à 80 %, l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) pour la

AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST PATRIMONIAL, QUE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL REMPLIT LUI-MEME LES CONDITIONS POUR DEMANDER L'ATTRIBUTION, RAYMOND

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 106 de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, 3 du décret n° 82-307 du 2 avril 1982, 4, 7 et 8, des règles générales d'attribution de

X... ne permettait pas l'attribution de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail visée à l'article L. 351-13 du code de la sécurité sociale, la cour estime que