ont la charge, cette prime ne peut être attribuée en sa totalité tout à la fois au père et à la mère nonobstant leur appartenance au groupe ; que, dès lors, en estimant que l'accord de groupe qui attribuait

celle-ci fût payée en 1988 en dépit de pertesimportantes subies cette année-là par l'entreprise ; etalors, d'autre part, qu'en fixant à 2 000 francs la valeurde la prime de bon fonctionnement qu'il attribuait

distribution, aux droits de laquelle est venue la société SAIGE, a cédé à la société Brigif un fonds de commerce par un acte qui comportait d'une part une clause compromissoire et d'autre part une clause attributive

juridiction ; Attendu que la société Cofriset et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir écarté cette exception d'incompétence, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en écartant la clause attributive

de redressement judiciaire échappe aux dispositions de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; qu'aux termes de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 , la saisie-attribution produit un effet attributif

une contestation sérieuse ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la portée de la contestation soulevée par la Cave de Cocumont, tirée de ce que le protocole transactionnel du 12 novembre 1999 lui attribuait

X..., ce dispositif se trouvant ultérieurement modifié par un accord du 7 octobre 1993 qui attribuait à M.

devenu 1353, du code civil ; 2°/ que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande tendant à voir appliquer le contrat contenant la clause attributive

l'entier dossier médico-administratif de l'assurée, à savoir l'ensemble des certificats médico-administratifs et l'avis du service du contrôle médical, pour solliciter l'inopposabilité de la décision attributive

, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il n'est pas d'usage, pour les opérateurs du transport international, de faire référence à des conditions générales comprenant une clause attributive de

; 2) la candidature et l'offre déposées par le groupement attributaire ; 3) le dernier rapport des services vétérinaires pour la ou les cuisines centrales à partir desquelles l'attributaire entend produire

opposé par le maire de Loireauxence à sa demande de copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la création de site internet et d'identité visuelle : 1) l'offre de l'attributaire

de l'incompétence de la juridiction française pour connaître du litige, y compris dans les rapports entre les sociétés Geodis Wilson France et Hoegh Autoliners alors, selon le moyen, que la clause attributive

sans que l'information puisse infirmer cette explication, par le conseil d'administration de la société Mon logis dont le prévenu n'était pas membre ; que le contrat de travail de Jacky X... ne lui attribuait

général du Puy-en-Velay-marché construction IFMA-marché Vulcania/ Centre Européen du Volcanisme) ; que pour quatre autres marchés, il a été procédé à leur attribution alors même que l'offre de l'attributaire

du contrat d'attribution de panonceau que "la SODIBOR n'a pas été attributaire du panonceau E.

[E], attributaire substitué à la SAFER en application de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime ; que, postérieurement à la vente, le vendeur a été assujetti au paiement de la TVA et

de redressement judiciaire à l'égard de la société Horizon (la société) ; que, durant la période d'observation, la société, en vue du renouvellement d'un marché de travaux publics dont elle était attributaire