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712 résultats pour « article R751-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6a1e66c0cdc6046d47cac561

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6878871fe2f36c9774d808da

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b3ccdc6046d471925bf

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865621

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

L'article L.741-8 du même code prévoit que le procureur de la République en est informé immédiatement et l'article L.741-9 du même code que l'étranger est informé de ses droits dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6708c033445a086e2bcede4f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
TJ

Surendettement

6971297ccdc6046d47282c2b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688af896aac506b5d705d03f

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

En l'espèce, l'administration a saisi les autorités algériennes le 8 avril 2025 et les a relancées le 10 juin, le 9 juillet, le 24 juillet 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 4- surend et RP

6871567dd395d6ba9f2a161f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

JCP

66335b70c0d3e3fe99cae119

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L741-6 du Code de la consommation dispose que, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans

Source officielle
TJ

ST AVOLD SURENDETTEMENT

6a17439acdc6046d47264e37

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Enfin, en application de l'article L733-13 du même code, le Juge, saisi d'un recours contre les mesures imposées par la Commission, prend tout ou partie des mesures imposées définies aux articles L733-

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402404_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête, qui présente un caractère abusif sanctionnable par une amende prévue par les dispositions de l'article R741-12, qu'il convient

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfea1

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 10], le préfet

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

65a8d149e12c85000874ae1b

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

En application des dispositions de l'article R741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6973f0dbcdc6046d477d019c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6973f3adcdc6046d477d29c0

T. Judiciaire

11 janvier 2026

11 janvier 2026

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1845cdc6046d475b7533

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69cf5bfecdc6046d47f37ad2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

SUR LE FOND : L'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

Source officielle
TJ

JCP

686580be72b7e1b6bf1dbba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application de l'article R741-12 du code de la consommation, le jugement par lequel le juge se prononce sur la contestation d'une décision de la commission imposant un rétablissement personnel est susceptible

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a267cdc6046d47e9619a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur le moyen tiré de l’absence de notification régulière de la décision de la cour d’appel : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69741035cdc6046d477f1cc2

T. Judiciaire

1 janvier 2026

1 janvier 2026

01 Janvier 2026 Dossier N° RG 25/01826 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEHLM Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Zoé SERRURIER, greffier ; Vu l’article

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