Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

La SARL ES ENVIRONNEMENT [Adresse 3] est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIVE sous le numéro 908 629 017 et exerce une exploitation agricole.

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ; L'URSSAF DU LIMOUSIN expose dans son acte de saisine que le montant de sa

Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/01745 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6H3 Code NAC :

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 N° PCL : 2025J00069 SARL DOMMEN DEBITEUR SARL DOMMEN [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 478 688 641 N° de gestion 2004 B [Localité 5] Représentant légal

la présente décision : Rôle n° 2025F462 Procédure 2025RJ111 ENTRE - Pôle de Recouvrement spécialisé du Rhône [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] DEMANDEUR - Comparant ЕТ - Monsieur [O] [D] [Adresse 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 23/01108 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YP7D Minute

des dispositions de l'article R641-18 du code de commerce afin de permettre l'organisation de la reprise de tout ou partie du cycle d'exploitation et tout ou partie du personnel attaché pour préparer

L.643-9 du Code de Commerce ; Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce

au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

R. 640-1 précité, son impossibilité de redressement. 3.

R. 640-1 précité, son impossibilité de redressement. 3.

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparution : Monsieur [M] [S], muni d'un pouvoire DEFENDEUR : Monsieur [G] [T] [Adresse 3]

ADOMA [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de Paris DÉFENDEUR : Monsieur [D] [Z] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] non comparant