L111-8 du code de procédure civile d'exécution [sic : code des procédures civiles d'exécution], conformément aux dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation.

L'article L653-5 suivant ajoute encore que : «Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 (dont les personnes physiques dirigeantes de droit des

Vu l'arrêt du Conseil d'État du 4 juillet 2012 qui a notamment décidé : « Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Paris est annulé.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles

En application des dispositions de l'article R661-1 du Code de commerce qui prévoit que : «Ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 29 septembre 2022.

ASSURANCE MALADIE DE LILLE [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] non représentée Décision du 15 Décembre 2023 19ème chambre civile N° RG 23/01824 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

- dit les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Vu l'article R661-1 du code de commerce, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. 3- Par déclaration au greffe

[W] demande à la cour, au visa des articles L651-2 et suivants, L123-12, L223-42, R661-3 et L653-4 du code de commerce, 367, 528, 547, 675, 683, 684 et 700 du code de procédure civile et 1353 (nouveau)

700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens, qu'il soit dit que sur le fondement de l'article R631-4 du code de la consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations

10 et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 relatif aux tarifs des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, -fixer les créances

[A] fondée sur l'article 1167 du code civil, -constaté l'inopposabilité en l'état des ventes suivantes à M.

[E], la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure

6 de la CEDH, de la hiérarchie des normes, de l'article 17 de la directive 98/71, de l'arrêt de la CJUE du 27 janvier 2011, des articles 9, 16 et 31 du code de procédure civile et des articles L 111-1

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée au titre de l'article R631

L642-11 et R642-18 du code de commerce.

L611-8 II et R611-40 du code de commerce, laquelle est intervenue par jugement du 15 juin 2015.