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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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MERCREDI
69ef4d7ecdc6046d47b4d86e
15 avril 2026
15 avril 2026
, Proroge de 12 mois le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées conformément à l'article L624-1 et R624-2 du code de commerce, Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra
Source officielleMERCREDI
69ef4dbccdc6046d47b4dd02
15 avril 2026
15 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire, Après avoir avisé le Ministère public, Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de
Source officielleChambre 02 (chargement)
69a9fba1cdc6046d47a6ca47
8 juillet 2025
8 juillet 2025
administratives comptables commerciales et financières, sous enseigne « [Z] », nommé Maître [M] [O], [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles
Source officielleTrib. de Commerce
69c33fa7cdc6046d47d65ccc
2 juillet 2025
2 juillet 2025
conseils, d'études et de services à but touristique, nommé Maître, [O], [R] , [D], 14 rue Boudet, 33000 BORDEAUX, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles
Source officielleMERCREDI
69c35c83cdc6046d47d83f47
28 janvier 2026
28 janvier 2026
toutes sociétés civiles ou commerciales ainsi que l'animation des entreprises, nommé la SELARL EKIP',, [Adresse 2], en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a1aa3fbcdc6046d47781706
26 mai 2026
26 mai 2026
MORISAUX Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 26/05/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
ARVA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [E] [V] en qualité d'administrateur Judiciaire de la société GROUPE [D] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Paul
Source officielle2 e chambre civile
678b453ffc3c89482d4f20b4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a93fcdc6046d47d5963a
24 avril 2026
24 avril 2026
Il convient d'ouvrir à l'encontre de LIBERTY 81 (SARL) une procédure de liquidation judiciaire prévue par l'article L.640-1 du Code de Commerce (Loi du 26 juillet 2005).
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'opportunité de la demande d'adjudication forcée, sur le fondement des articles L214-180 et D214-227-4° du code monétaire et financier, M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65a8d504e12c85000874afc2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 RG N°: N° RG 21/04904 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJCB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94ffb
30 septembre 2021
30 septembre 2021
52 676, 58 € Disons que conformément à l'article R624-8 du Code du Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,
Source officielleAvis
CADA:20164051
3 novembre 2016
3 novembre 2016
R600-1 du code de l’urbanisme.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef59c3cdc6046d47b60bbe
23 avril 2026
23 avril 2026
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da170ccdc6046d47dd1e0c
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 242.840,00 Euros, * L'actif disponible
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8aad7cdc6046d47ea95f3
17 juillet 2025
17 juillet 2025
, Fixe au 4 juin 2025 la date de cessation des paiements, Désigne Monsieur [R] [U] en qualité de Juge-Commissaire, Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY - [Adresse 5], en
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8c991cdc6046d47ec97c8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 4 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 257 989,00 euros, * L'actif disponible
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
12 avril 2023
chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessairement d'intervenir en dehors de sa circonscription, - dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
1 avril 2025
- sur le moyen pris de l'absence de défaillance du créancier En application de l'article R622-21 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit dans le délai de 15 jours à compter du jugement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a58fc9cdc6046d4740357f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 est de trois.
Source officiellePage 21 sur 61