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MOTIFS DU TRIBUNAL Sur l'obligation d'information de l'employeur par la caisse Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale alors applicable : dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article

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Chambre sociale

64d47e339cde2fd969f22fc0

Appel

9 août 2023

Sur ce, Aux termes de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, en cas d'enquête, la caisse communique à l'assuré ou à ses ayants droit et à l'employeur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201805

Cassation

15 décembre 2016

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1805 F-D Pourvoi n° F 15-27.067

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Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c9612492

Appel

10 avril 2025

En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément référé aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

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Cour d'Appel

6253c934bd3db21cbdd878fd

Appel

1 juillet 2005

R 411-11- du code de la sécurité sociale étant applicable en pareil cas par l'effet de l'article R. 411- 16.

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Chambre sociale

63b91af9b63d827c909cad4e

Appel

5 janvier 2023

R441-2 du code de la sécurité sociale, - le certificat médical initial en date du 25 mai 2018, soit le lendemain des faits, ayant médicalement constaté une « récidive de fracture 5e métatarsien gauche

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Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b4

Appel

6 juillet 2023

Madame [S], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

FC La SAS FONDERIE MESSIERc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PAU- PYRENEES

6163b52b1669d540ac7baa59

Appel

16 septembre 2010

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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14e Chambre

6163514aa2ead9ed860b6edb

Appel

19 juillet 2011

SUR CE L'article L 431-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le Tribunal des Affaires de sécurité sociale doit être saisi dans le délai de deux ans à compter de la décision de reconnaissance

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Ch. Sociale -Section B

63c79b5eda31367c908eb631

Appel

12 janvier 2023

L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

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Chambre Sociale

660f950da40f8b0008cb77af

Appel

4 avril 2024

SUR QUOI, I - SUR LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : En application des articles : * R441-11 III du code la sécurité sociale, pris dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019

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magistrat LAFAY

DTA_2304274_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

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1re chambre 2e section

616d91cae2cd1b60248bc053

Appel

17 février 2015

Aux termes de l'article R441-1 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements aux personnes physiques séjournant régulièrement sur le

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JCP

67f83421cf40727a00447173

T. Judiciaire

6 janvier 2025

cidTexte=JORFTEXT000000159413&idArticle=LEGIARTI000047900100&dateTexte=&categorieLien=id"\o"Loin°90-449du31mai1990-art.7-2(V)"l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

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Chambre Sociale

686765319f40b42a26419c3e

Appel

3 juillet 2025

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée à l'audience par Mme [R] [X], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

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14ème chambre, DALO

DTA_2403295_20250319

Administratif

19 mars 2025

Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

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Chambre 4 SB

63cb92c79c02507c9078dd16

Appel

19 janvier 2023

général : 4 SB N° RG 20/03539 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HOCN Décision déférée à la Cour : 05 Novembre 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 2]

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10060

Cassation

16 janvier 2019

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 4614-13 al 2 du code du travail, « l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation

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