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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fea5
27 novembre 2012
27 novembre 2012
L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 juin 2012 et l'audience a été fixée au 3 septembre 2003 date à laquelle elle a été plaidée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60336b2cae6c531fbbc5a8cb
20 juin 2017
20 juin 2017
700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [D] à la somme de 3 000 euros au titre du fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de le condamner aux dépens.
Source officielleSociale E salle 4
643e359a83146e04f531ebe2
14 avril 2023
14 avril 2023
[X] [Y] Chez Monsieur [O] [R], [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Marine MARQUET, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.S.
Source officielleChambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
27 décembre 2016
R4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
625fa5758361df277dc59957
19 avril 2022
19 avril 2022
En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif à Pôle Emploi de tout ou partie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10234
4 mars 2020
4 mars 2020
L. 1235-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
5 février 2015
Elle fait valoir qu'elle relève des dispositions de l'article L1251-6 3° du code du travail, qui autorise le recours au travail temporaire pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63be636113ef607c90ab644e
10 janvier 2023
10 janvier 2023
24 de la charte sociale européenne devant la juridiction prud'hommale, et que le barême figurant à l'article L 1235-3 du code du travail était compatible avec l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93707
23 novembre 2016
23 novembre 2016
L1226-2 et R4624-31 du code du travail ayant été respectées -de dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedf
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article L.1226-2-1 du même code prévoit notamment que : '....
Source officielle5ème chambre sociale PH
67fde83b9b68debe44f7e921
14 avril 2025
14 avril 2025
Au regard de la rédaction des articles L1226-2 et suivants et R4624-42 et suivants du Code du travail, cet avis nous place dans l'impossibilité de rechercher un reclassement au sein de l'entreprise et
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a92
5 février 2015
5 février 2015
Elle fait valoir qu'elle relève des dispositions de l'article L1251-6 3° du code du travail, qui autorise le recours au travail temporaire pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas
Source officielleChambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
A compter du 1er janvier 2017, selon l'article R4624-16 dans sa version modifiée, le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de prévention initiale, réalisée par un professionnel
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[C] à 1 800 euros, la moyenne des 3 derniers mois de salaire servant à l'application de l'article R1454-2 du code du travail ; Condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee3
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L7 733-3 »
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60365887e13078b935576eef
9 novembre 2015
9 novembre 2015
En application de l'article L1235-3 du code du travail, l'indemnité à laquelle elle peut prétendre ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Source officielleChambre sociale
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
13 juin 2013
Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).
Source officielleChambre 4-3
62bfe096413a8b69b32bf00f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
- un suivi après les faits du 3 décembre 2015 avec prise en charge des salariés et information du médecin du travail, inspection du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd9469b
20 février 2019
20 février 2019
Sud Corse Airport Landing and Assistance a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement fixé au 3 décembre 2015. Monsieur R...
Source officielle11e chambre
5fd984b66d00ae743f490d78
16 janvier 2020
16 janvier 2020
[K] au titre du non-respect de la protection de la santé sur le fondement des articles R.4624-10, R4624-16, L4121-1 et L.4121-2 du code du travail ainsi que 1240 du code civil la somme de 42 570 euros
Source officiellePage 21 sur 28