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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200597
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Conformément à l'article 1015 du code de la sécurité sociale, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure
Source officielle4ème chambre 1ère section
6686e8a5e74459e0c7ed27c2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62cd0ec4e91c8e9fcf071242
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par ailleurs, il résulte des dispositions des articles L 441-2 et R441-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit déclarer à la CPAM dans les 48 heures de sa survenance tout accident dont un
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aab9b3c8605deec20aa
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 14 décembre 2006 au 10 septembre 2012, applicable en l'espèce dispose que : Les réclamations relevant de l'article L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa75
4 septembre 2012
4 septembre 2012
SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes 4 avenue du Bois Labbé-CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
653b59d3502b828318c4e68d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C - Sur la prolongation de l'instruction : En application de l'article R441-14 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 01 janvier 2010 au 01 décembre 2019 : 'Lorsqu'il
Source officielleService des référés
6627fd1642439575e2f7e247
22 avril 2024
22 avril 2024
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616389aba5395b851a399e10
25 février 2011
25 février 2011
[Adresse 2] [Localité 6] Madame [G] [T] [Adresse 8] [Localité 7] représentés par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistés de Maître Hélène FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque R44
Source officielleDeuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ce régime dérogatoire a été supprimé par l’article 44 de la loi n 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, qui a institué l’obligation pour les sociétés civiles anciennes
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La [10] a interjeté appel le 15 février 2024.
Source officielleRéférés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
2 avril 2026
Les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ont été respectées et un délai de plus de 15 jours s'est écoulé entre la transmission du second original le 27 octobre 2025 et l'audience du
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6f
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Sur la nullité des assignations délivrées le 15 mars 2017, ils font valoir : - qu'il résulte de l'article 9 de la convention de fusion conclue le 21 février 2017 entre la Caisse de crédit mutuel d'Orléans
Source officielleChambre 01
6709690006866c0645d222b8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[O] [A] est décédé à [Localité 15] le [Date décès 4] 2017.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6555cdc6046d477d15eb
21 mai 2026
21 mai 2026
Bien plus, aux termes de l’article R442 – 18 du code de l’urbanisme, il ne peut être stipulé que le permis de construire sur un lot d’un lotissement soit accordé sous réserve d’être mis en œuvre une fois
Source officielle1ère chambre
6a1928d1cdc6046d47544c8b
28 mai 2026
28 mai 2026
si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur les conclusions d'annulation dirigées contre le PLAGEPOMI 2015-2019 du bassin de l'Adour, les alinéas 2, 4, 5 et 6 de l'article R436-45 du code de l'environnement et l'arrêté interdépartemental n°2016
Source officielle1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
R442-2 du code de l'Urbanisme ; / - Les installations classées ; /- Les carrières. () " Aux termes de l'article 2 " occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières " du même
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f1a102cdc6046d47ee6cdf
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article R. 426-12 dispose que : ' I.
Source officielleChambre Commerciale
69cdfacfcdc6046d47d1cf76
1 avril 2026
1 avril 2026
R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures
Source officiellePage 21 sur 25