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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd0fbd3db21cbdd922b7
16 avril 2015
16 avril 2015
l'acte de vente conformément aux conditions particulières imposées par le présent jugement et par les articles 2103 et L322-14, R322-23 et R322-24 du code des procédures civiles d'exécution ; ¿ dit que
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b284143037ceabfbf3d
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[J] [V] [X] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de huit jours ; - Vu l'appel interjeté le 20 janvier 2025, à 13h38 réitéré à 13h41, par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67908b284143037ceabfbf3f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables' ; Selon l'article R342-14[...]
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67947fd48ab253a8400fb23b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables ; L'article R342-14 [...]
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202689_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice
Source officielleVentes
67fea26f7a459da3dcdea2fd
10 avril 2025
10 avril 2025
RAIZERS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 804 419 901, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat postulant au barreau
Source officielleAdjudications
65b162d1b9f94e984650bafd
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il sollicite la condamnation de Monsieur [J] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellechambre sociale
61640699bb1f62837b49253d
14 janvier 2010
14 janvier 2010
2009 suivant déclaration d'appel du 23 Mars 2009 APPELANTE : LA CPAM DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Source officielleChambre 1-9
661f65fc2313f20008a52537
16 avril 2024
16 avril 2024
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9bd
16 avril 2024
16 avril 2024
En application de l'article L312-12 et R312-2 du code de la consommation, le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle à l'emprunteur, qui doit comprendre la mention " un crédit vous
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fd43b3d977d8cd2b55
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2606842_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607120_20260307
7 mars 2026
7 mars 2026
Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.
Source officielleSaisie immobil.distribut
69753058cdc6046d4799a714
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la validité de la procédure Aux termes des dispositions de l’article L311-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier qui procède à une saisie immobilière
Source officielleService des Criées
68e962513ea43407b9115a3a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du 24 juin 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 9], cadastré section AD N°[Cadastre 6], lieudit « [Adresse 2]
Source officielleChambre 1-9
65a77c838121050008662b51
16 janvier 2024
16 janvier 2024
APPELANTE Madame [B] [E] ÉPOUSE [Z], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Raoudah M'HAMDI, suppléé légalement par Me Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE, substituée par Me Olivier
Source officielle15e Chambre A
5fdcd984a73d6e448945b6b1
25 octobre 2018
25 octobre 2018
de procédure civile, de : - à titre principal, - dire et juger que l'appel formé par Monsieur [M] est irrecevable en application de l'article R322-60 du code des procédures civiles d'exécution , -
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c959a9834ffd825fc1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleTPRX
69d7ee96cdc6046d47ae5049
8 avril 2026
8 avril 2026
125 du Code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R312-35 du Code de la consommation s'analyse en une fin de non recevoir d'ordre public, qui doit donc être relevée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e49e7fbf7d454f9ee48711
4 octobre 2025
4 octobre 2025
R342-14[...]
Source officiellePage 21 sur 111