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2 388 résultats pour « article R341-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171789

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

VC n° 4 à la Randonnière, de documents entrainant la modification des plans de la voirie communale et du plan cadastral section AB de la commune de Savennes : 1) la délibération du conseil municipal ; 2)

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20190079

Appel

31 août 2019

31 août 2019

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décrets de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X né en 1843 à X ( Algérie), son arrière grand-père paternel ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201374

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

rapport complet, relatifs à l'installation d'un climatiseur entre le X et le X à Paris 2ème (dossier numéro X), notamment : 1) la liste des procès-verbaux concernant l’installation et les autorisations ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202960

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 : 1) son ordre de mutation ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190274

Appel

31 août 2019

31 août 2019

suivants, relatifs à son client, depuis son arrivée au centre de détention de Toul : 1) l'ensemble de ses relevés nominatifs mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur en détention ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183484

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

documents suivants, relatifs à son client incarcéré au centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand : 1) chacune des décisions ayant ordonné son placement puis son maintien en régime fermé de détention ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194353

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention d'Ecrouves : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202958

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 : 1) son ordre de mutation ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194486

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé depuis son arrivée dans l'établissement ; 2)

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Avis

CADA:20170304

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

de traitement des déchets du blaisois à sa demande de communication des documents suivants : 1) le montant des indemnités perçues chaque mois par le président et les cinq vice-présidents de Val Eco ; 2)

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CA

Avis

CADA:20172133

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au format SIG vectoriel géoréférencé à l'échelle des départements de l'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, des éléments suivants : 1) les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ; 2)

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CA

Avis

CADA:20165640

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la mise en service, la gestion et l'exploitation du centre aqualudique : 1) le rapport d'analyse des candidatures ; 2)

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CA

Avis

CADA:20171860

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par voie électronique, des arrêtés de mutation des fonctionnaires suivants affectés au SGAP 974 SAPO : 1) Monsieur X, matricule X ; 2)

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Avis

CADA:20193097

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

général des finances publiques à sa demande de communication par courriel, des documents relatifs à un redressement de TVA de l'année 2016 de sa cliente : 1) le dossier fiscal complet de la société ; 2)

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CA

Avis

CADA:20211600

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

pour son client incarcéré au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, des documents suivants : 1) la copie de la décision ayant ordonné le placement de l'intéressé en régime fermé de détention ; 2)

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Avis

CADA:20200505

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de communication des documents concernant son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur : 1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie en cellule de plusieurs objets lui appartenant ; 2)

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Avis

CADA:20184651

Appel

31 août 2019

31 août 2019

préférence par voie électronique, des documents suivants composant le dossier de permis de construire X délivré à la société X, le 27 juin 2018 : 1) l'entier dossier de demande de permis de construire ; 2)

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Avis

CADA:20211769

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

docteur X, notamment les 4 pièces annexes suivantes le concernant, manquantes lors d’une première communication de son dossier médical et administratif : ‐ rapport de comportement et manière de servir du 2

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Avis

CADA:20170576

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

copie des documents suivants concernant une salle de classe de l'ancienne école de Saint-Germain construite en structure préfabriquée avant l'année 1997 : 1) copie du dossier technique amiante (DTA) ; 2)

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Avis

CADA:20190228

Appel

31 août 2019

31 août 2019

copie des documents suivants : 1) relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d’état de français concernant feu son grand-père X, né en 1909 à Khenchela (Algérie) ; 2)

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