AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171789
31 décembre 2017
31 décembre 2017
VC n° 4 à la Randonnière, de documents entrainant la modification des plans de la voirie communale et du plan cadastral section AB de la commune de Savennes : 1) la délibération du conseil municipal ; 2)
Source officiellePage 21 sur 120
Avis
CADA:20190079
31 août 2019
31 août 2019
refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des décrets de naturalisation de ses ascendants : 1) Monsieur X né en 1843 à X ( Algérie), son arrière grand-père paternel ; 2)
Source officielle