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En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé

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En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que la décision mentionnée au point 1) a été communiquée à Maître X, par courrier du 7

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