Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2025 N° 2025/48 Rôle N° RG 25/00048 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWWJ [K] [W] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DE [Localité 6] DE [Localité 9]

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Vanessa LANDAIS, avocat commis d'office au barreau de Versailles, informé le 13 avril 2024 à 9h20 ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel du patient en date du 31 juillet 2025 sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 et R3211

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de Seine-et-Marne a informé la commission que le dossier de Madame X lui a été communiqué par courrier du 9 juin 2017.

[O] [P] conformément à l'article 400 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R. 93-2° du code de procédure pénale.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5] le 10 juin 2025 de : [Z] [L] née le 27 Janvier 2004 à [Localité 9]

Décembre 2023 du juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Madame [U] [C], hospitalisée à l'établissement EPSM de [Localité 2], [Adresse 1], depuis le 9

juillet 2018 ; 3) le procès-verbal de la commission consultative paritaire réunie les 5, 6 et 9 juillet 2018 ; 4) les convocations de toutes les personnes appelées à siéger à cette commission.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les pièces du dossier médical de Monsieur X lui ont été adressées par courriers des 9 et 15 mai 2019.

à la demande qui lui a été adressée, le Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Manche a informé la commission que le dossier de Monsieur X lui avait été remis en mains propres le 9

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

R322-24 du code des procédures civiles d’exécution ; - dit que les émoluments du notaire recevant la vente et ceux de l’avocat poursuivant seront fixés par application des articles A444-191 et A444-91

des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique ; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Marie-Daphné PERRIN, avocat général, Informé le 09 juillet 2023 à 12h24, de la possibilité

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande