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CADA · Avis — 31 décembre 2019
- ECLI
- CADA:20190246
- Date
- 31 décembre 2019
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Paris — Communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que les pièces du dossier médical de Monsieur X lui ont été adressées par courriers des 9 et 15 mai 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2019
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20190246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel