Cour d'AppelChambre 1-11 HO
Cour d'Appel · Chambre 1-11 HO — 28 janvier 2025
- ECLI
- 6799c94cd742d0b11d26be9b
- Date
- 28 janvier 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 N° 2025/00007 Rôle N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIOR [O] [P] C/ PREFET [Localité 4] PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] A [Localité 8] Copie adressée : par courriel le : 28 Janvier 2025 à : -Le patient -Le directeur -L'avocat -Le préfet -MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] en date du 20 Janvier 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/00106. APPELANT Monsieur [O] [P] né le 16 Mai 1981 à [Localité 5], demeurant Actuellement au Centre Hospitalier [Localité 10] à [Localité 8] - comparant en personne Me Bénédicte GLEIZE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office INTIMÉS : MONSIEUR LE PREFET DES ALPES MARITIMES [Localité 4] Avisé non représenté MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] A [Localité 8], demeurant [Adresse 3] Avisé non représenté PARTIE JOINTE : PROCUREUR GENERAL, demeurant [Adresse 6] Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 28 Janvier 2025, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : M. Corentin MILLOT, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Janvier 2025 Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M. Corentin MILLOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, RAPPEL DE LA PROCÉDURE M. [O] [P] a fait l'objet le 09 janvier 2025 d'une admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète au sein du centre hospitalier de [Localité 7] à la demande du Maire de [Localité 8], dans le cadre de l' article L.3213-2 du code de la santé publique. Par ordonnance rendue le 20 janvier 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L. 3211-12-1 et suivants du même code, a dit que les soins devaient se poursuivre sous la forme de l'hospitalisation complète. Par déclaration reçue le 23 janvier 2025 au greffe de la chambre de l'urgence, M. [O] [P] a interjeté appel de la décision précitée. Par courriel en date du 27 janvier 2025 à 10H44, M. [O] [P] a fait savoir qu'il se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DECISION Il convient de prendre acte du désistement d'appel de M. [O] [P] conformément à l'article 400 du code de procédure civile. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public en application de l'article R. 93-2° du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Constatons que M. [O] [P] se désiste de son appel. Laissons les dépens à la charge du trésor public. La greffière, Le président, COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIOR Aix-en-Provence, le 28 Janvier 2025 Le greffier à [O] [P] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 9] ([Localité 8]) NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 28 Janvier 2025 concernant l'affaire : M. [O] [P] Représentant : Me Bénédicte GLEIZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PREFET [Localité 4] PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] A [Localité 8] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-11 HO N° RG 25/00007 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIOR Aix-en-Provence, le 28 Janvier 2025 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 9] ([Localité 8]) - Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes - Maître Bénédicte GLEIZE - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 8] - Monsieur le Procureur général NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 28 Janvier 2025 concernant l'affaire : M. [O] [P] Représentant : Me Bénédicte GLEIZE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PREFET [Localité 4] PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 9] A [Localité 8] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier
Articles de loi cités
article 400 du code de procédure civile.article L.3213-2 du code de la santé publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-11 HO
- Date
- 28 janvier 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
6799c94cd742d0b11d26be9b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel