Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 25 septembre 2018, les actions en paiement engagées devant le

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

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l'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. » et

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Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

511,25 € + 2 348,26 € + 2 200,33 €) / 3 mois = 2 353,28 euros,prime d’intéressement annuelle de 509,90 euros, soit 42,49 euros par mois, Soit un total 2 395,77 euros par mois.

selon l'article D312-16.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

, l'article L. 137-2 du code de la consommation appliqué par le juge de l'exécution n'étant entré en vigueur que le 19 juin 2008.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l'article R722-2 du Code de la consommation, la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes La société BNP paribas, appelante, fait grief au premier juge d'avoir retenu au visa de l'article R312-35 du Code de la consommation qu'il

la SCP SAULNIER-NARDEUX-MALAGUTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU Société de droit étranger FELS-WERKE GMBH prise en la personne de son représentant légal Ayant son siège social [Adresse 2]

représentée par Me Gilbert THEVENIER, avoué à la Cour assistée de Maître Anne TOLILA avocat, toque J011 INTIMÉE S.A.S AXIS FINANCE prise en la personne de son Président en exercice [Adresse 2]