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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6658bf606ef03ef1fcfe6d04
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le sujet de la prescription le conseil fait référence à l'article R231-7 du code de la construction. Il a indiqué s'opposer au remboursement des frais d'expertise.
Source officielleChambre 07
69a4156bcdc6046d47213f6f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
de Marseille n°498 168 475 (Maître [L], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues par les dispositions de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC: Agricole
65b16350b9f94e984650cb89
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
29 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62849093498a54057d102f70
6 mai 2022
6 mai 2022
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSES Madame [G] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Madame [Y] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Représentées par Me Cyril PERRIEZ,
Source officielleJEX MOBILIER
69cd92a1cdc6046d47ca8023
1 avril 2026
1 avril 2026
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE sollicitait ainsi le débouté de toutes les demandes de Monsieur [O] ainsi que sa condamnation à 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873bc
24 juin 2004
24 juin 2004
R261-18 b précité".
Source officielle6e chambre
60332e322ee8579f541427b7
12 septembre 2017
12 septembre 2017
. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 - N° du dossier 20167892 - Représentant : Me Dimitri PRORELIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
633fc374e633183e2ee17b4c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter la charge des dépens.
Source officielleJ.E.X
66103f41c9ea95b316fe089d
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Source officiellechambre 1-12
69d0c3fdcdc6046d47134442
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[S] [Y], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée du Cabinet WJ AVOCATS, Me William JULIÉ, Avocat (C1652) et comparant par la SEP ORTOLLAND - Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231). 3) M.
Source officielleJ.E.X
6976f471cdc6046d47ba47bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives
Source officielleJEX
695d64e675782d5f06006ad4
5 janvier 2026
5 janvier 2026
MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution Sur la validité de la dénonciation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « A peine de caducité, la saisie
Source officiellePAC - JEX
697329f9cdc6046d4764e282
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L’article L111-3 1° du code des procédures civiles d'exécution dispose que constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles
Source officielle3e chambre
6033ddc363ac818f412dc090
16 mars 2017
16 mars 2017
R211-14 du code des assurances doit s'appliquer et qu'il incombe à la société Axa de la renverser, ce qu'elle échoue à faire.
Source officielleExpropriations
68dec3bd6af9fd1f8094d897
2 octobre 2025
2 octobre 2025
représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0131 DÉFENDERESSE Société SNC OPUS INVESTISSEMENT [Adresse 3]
Source officielleChambre civile < 10.000.-
6a0b4ea2cdc6046d471bf70f
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “ à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation
Source officielleJ.E.X
6a0dfd6acdc6046d475982c9
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleAudience publique de vacation
69d5249bcdc6046d47694e42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[K] [I], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.
Source officiellePPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e139b
11 octobre 2024
11 octobre 2024
000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [J] aux dépens.
Source officiellePage 21 sur 93