ETANDEX [Adresse 15] [Localité 53] représentée par Maître Baudouin DUBELLOY, avocat au barreau de PARIS - #R250 S.A.

L'article 7 des accords collectifs ne signifie pas que les salariés à temps partiel seraient soumis au même régime horaire que celui des salariés à temps plein défini à l'article 3 (durée théorique de

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre infiniment subsidiaire : Si par extraordinaire votre cour jugeait que le licenciement de M.

[V] est dénué de cause réelle et sérieuse ; - juger que le plafond prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail doit être écarté ; En conséquence, - voir fixer la créance de M.

alinéa 3 du règlement intérieur du Syndicat prévoit « le tour de service est basé sur une répartition égale de la charge de travail de pilotage entre tous les pilotes '', de même l'article 4 du RIF relatif

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 8.01.1 de la convention collective de la FEHAP dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, modifié par avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009 - art. 62 dispose que : « 

Les parties ont été convoquées à l'audience 3 octobre 2023.

Par conclusions en réplique N°3 signifiées par voie électronique le 3 décembre 2018, Mme W...

526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en

procédure civile, de l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L 442-6, I, 5°, L 442- 6, I, 3°, L 442-6, I, 2° et L 622-7 du code

42-3-1, à effet immédiat.

- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile, outre une indemnité de 5.000 € au profit de la société Nine Street

[B] [U] alias MEKHRA Né le [Date naissance 3] 1989 De nationalité française Exerçant la profession d'artiste Demeurant [Adresse 3] M.

* Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Sur la recevabilité des conclusions de l'Union de banques arabes et françaises : En application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées

Par ailleurs, l'article L1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et en l'absence de réintégration de celui-ci dans

* * * Sur ce, la cour : 43.Il ne résulte ni de l'article L621-3, II du code monétaire et financier qui permet au collège, en cas d'urgence constatée par son président, de statuer par voie