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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
6891253f7f819a118aa335aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6979c77fcdc6046d47f41583
27 janvier 2026
27 janvier 2026
N° 26/267 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
68dd8718548223b2c7ac6949
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4801186d70a000846ce3d
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6538b42a7ffc2c8318ee019d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. " L'article L 741-1 du CESEDA dispose que "Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69cf55a8cdc6046d47f2fcab
2 avril 2026
2 avril 2026
Article L743-14 prévoit que Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f687a8f389c12ba87c3c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les mesures de désendettement En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733
Source officielleJLD
69d568decdc6046d4771d1d4
7 avril 2026
7 avril 2026
Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743
Source officielleJCP
69a2f831cdc6046d470aba99
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l’article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L.733-7.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64534ca837f394d0f8f6659f
2 mai 2023
2 mai 2023
[N] [R] né le 27 février 1984 à [Localité 3] (GEORGIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L
Source officielleJLD
6686fd6de74459e0c7edd172
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur
Source officielleJLD
66884eec342d338c20d59530
5 juillet 2024
5 juillet 2024
LE PREFET DU PAS DE CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à
Source officielle2ème chambre section B
661a20334cfa010008a2d7e9
12 avril 2024
12 avril 2024
commission en application de l'article L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c979498d3f30bd9bcffb
25 février 2016
25 février 2016
[G] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67f440d14e0040aa373654d3
6 avril 2025
6 avril 2025
en mainlevée de la rétention administrative en date du X, reçue le X à X, de Monsieur [L] [M] Vu les observations de PREFECTURE DE L’ISÈRE reçues le X à X ; MOTIFS DE LA DECISION Au terme des articles
Source officielleETRANGERS
68872fc9147ef4d642d37591
22 juillet 2025
22 juillet 2025
612-3 - celles applicables en cas de demande d'asile en application des dispositions de l'article L751-1 du CESEDA , et dont les conditions doivent répondre à celles édictées par les articles L751-9 du
Source officielleJLD
677d9364b032d83cfd3eacf0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [W] [I] de nationalité Turque né le 19 Octobre
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69e7063ecdc6046d47fa0516
20 avril 2026
20 avril 2026
L'article L743-14 prévoit que : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire fixe les lieux dans lesquels l'étranger est assigné à résidence.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a0c
15 juillet 2022
15 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleJCP
686580bf72b7e1b6bf1dbbb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article R722-10 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.
Source officiellePage 21 sur 290