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AND · OR · NOT · "…"Trib. de Commerce
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16 octobre 2025
16 octobre 2025
L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 28/05/2023, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; cependant, eu égard aux nombreuses demandes règlements, restées
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