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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6cbe0cdc6046d47c21b79
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Qu'il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L631-15 II du Code de Commerce. Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f7cacdc6046d47628c01
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L640-1 et L640-4 du Code de commerce.
Source officielleProcédures collectives
69e70db4cdc6046d47fa9098
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69e71163cdc6046d47faccac
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives
69e71603cdc6046d47fb1eb5
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c7e72bcdc6046d474b3886
15 janvier 2026
15 janvier 2026
simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 15/06/2023, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire normale le 16/05/2024 et la clôture devant intervenir le 16/05/2026 ; Conformément à l'article
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70610cdc6046d4739e821
16 juillet 2025
16 juillet 2025
, [Adresse 2], mandataire liquidateur ; Maintient le Juge Commissaire en fonction ; Fixe à 36 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les conditions de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69a46899cdc6046d47295d6a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
débats, le dirigeant sollicite la conversion de la procédure de redressement judicaire en liquidation judiciaire en l'absence de perspective de redressement ; Que le passif déclaré est de 574 K€ ; L'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f4c5cdc6046d47625798
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Répertoire général: 2025 003367 Désigne conformément à l'article L641-1, II, 6° du Code de Commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice ; aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article
Source officielle1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée, conformément à l'article L643-9 du code de commerce ; dit que le présent jugement serait notifié aux débiteurs par le greffier
Source officielleProcédures collectives
69e70bf3cdc6046d47fa74fb
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives
69e70d91cdc6046d47fa8e8d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69e70f52cdc6046d47faabd6
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives (Chambre du Conseil)
69e710c6cdc6046d47fac31c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives
69e71114cdc6046d47fac7b1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article
Source officielleProcédures collectives
69e71b9dcdc6046d47fb887b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le Tribunal peut se saisir d'office" et de l'article R.643-17 du même Code : "Le Greffier, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal en application du premier alinéa de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69c7e741cdc6046d474b39df
15 janvier 2026
15 janvier 2026
01/2021, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire simplifiée le 16/09/2021 et convertie en liquidation normale le 06/06/2024, la clôture devant intervenir le 06/06/2026 ; Conformément à l'article
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9be1ecdc6046d477444e4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Dit qu'en application de l'article L. 641-9 du code de commerce que les dirigeants sociaux demeurent en fonction et que le siège social est réputé fixé au domicile du représentant légal de l'entreprise
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab8c6dcdc6046d47c9cf84
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 12 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a194f65cdc6046d47578f45
27 mai 2026
27 mai 2026
1] DESIGNANT : Mme [G] [H] en qualité de juge-commissaire Me [J] [C] en qualité de liquidateur FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2024 * Par application des articles
Source officiellePage 21 sur 154