L641-9 du Code de commerce.

[I] [L] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[N] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L641-9 du Code de commerce.

Pour une parfaite information de la cour, le ministère public sera par ailleurs invité à faire usage de la prérogative qu'il tient de l'article L641 ' 7 du code de commerce, selon lequel « le liquidateur

[L] [Q] [E] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[W], [C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[V] [E], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[F] [T], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L643-13 et R.643-24 du code de commerce Les parties ont été convoquées pour l'audience du 8 octobre 2025 Maître [O] [N] a été entendu en Chambre du Conseil Monsieur [U] [H], ancien gérant de la société

La commission relève qu’aux termes de l’article L6143-7-4 du code de la santé publique : « Le directoire approuve le projet médical et prépare le projet d'établissement, notamment sur la base du projet

[R] [D] [X] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L'article L643-1 du Code de commerce dispose que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues […] ».

L641-9 du Code de commerce.

[M] [N] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653

L612-1 à L612-3, L612-6, L612-10, L612-12, L613-1 à L613-5, L614-1, L711-1 et L711-2, L721-3 à L721-5, L722-3, L722-7 et R613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

[N] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.