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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Chambre A
5fdd56d63699ccbeac01d689
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Par conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2018, elle demande à la cour, vu les articles 455, 122 du code de procédure civile, 1355 nouveau (anciennement 1351) du code civil, R640-1, L620-1, L631-
Source officielleTrib. de Commerce
69c58923cdc6046d47140749
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application de l'article L626-20 du code de commerce, les créances superpriviliégiées sont exigibles sans remise et sans délai et doivent être remboursées le jour de l'adoption du plan de redressement
Source officielle3ème Chambre Commerciale
628490b2498a54057d103002
17 mai 2022
17 mai 2022
Dès lors que la cour d'appel compétente pour statuer sur l'existence d'une créance a écarté celle-ci, l'instance n'est pas en cours au sens de l'article L624-2 du code de commerce, ce, quand bien même
Source officielleChambre 3-2
642fb555cece1704f5747339
6 avril 2023
6 avril 2023
Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant
Source officielle17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede47
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'appelant qui excipe des dispositions des articles L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce selon lesquels '"I.
Source officielleChambre 3-2
63ca424e9066fd7c90fc2367
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L621-9 du code de commerce et qu'en matière de procédure collective les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile n'ont pas à être respectées.
Source officielleJEX
678184616d34da2cbdcdd07d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.622-21, L.622-28, L.626-11, L.631-14 et L.631-19-I du Code de commerce, Vu les articles L.511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleTrib. de Commerce
69cd7709cdc6046d47c85202
11 avril 2025
11 avril 2025
Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci. », Et attendu que l'article R626-31 du code de commerce dispose que « le tribunal statue sur l'autorisation prévue à l'article
Source officielleChambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code
Source officielle1ère Chambre
67ff3d406d3290e00e0e7a14
15 avril 2025
15 avril 2025
de Chambéry le 28 avril 2021 ; Y ajoutant, - Condamner la société Cafés Folliet à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société
Source officielleChambre commerciale
66a0990a2be3e083f4fad4f6
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Le bailleur invoque utilement l'article L622-14-2° du code de commerce, applicable au redressement judiciaire, lequel dispose : « Lorsque le bailleur demande la résiliation ou fait constater la résiliation
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le défaut de transmission des documents prévus à l'article L622-6 du code de commerce constitue un des cas d'interdiction de gérer prévus à l'article L 653-8.
Source officielleProcédures collectives
69e89d94cdc6046d471e6f47
13 avril 2026
13 avril 2026
Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne SCP [M] [Z], [Adresse 3], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi
Source officielle3ème chambre A
65a0ecec5bbe450008b2cebc
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L661-2 et L661-3 du code de commerce, sans aucune mention concernant les jugements pris sur le fondement de l'article L626-3 du même code, cette voie de recours n'existant pas, les contradictions des
Source officielle3ème Chbre Cab A3
69d7fd5ccdc6046d47af5a57
9 avril 2026
9 avril 2026
Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.
Source officielle2 e chambre civile
6318347c0876004f131a5e99
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance en date du 29 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L622 -27, L624- 3, L624- 4 et R 624-4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour
Source officielle2 e chambre civile
631834800876004f131a5e9b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme
Source officielle2 e chambre civile
631834850876004f131a5e9d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Par ordonnance du 29 avril 2021, le juge commissaire, au visa des articles L622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, dit que la créance sera admise à titre privilégié échu pour la somme
Source officielle6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle estime dans ces conditions que le refus de l'application forcée interclasses méconnaît l'article L626-32 du code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 92