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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cab 6
67819f586d34da2cbdce10d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303297_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de
Source officielle4e chambre civile
65321ad49e4ea48318f5acb9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux
Source officielle16e chambre
63ca43459066fd7c90fc295b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article R.512-1 du code précité précise que « si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure a tout moment, les parties
Source officielleCh4.3 JCP
6866f261d33109fd079b7b24
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1-9
65aa2059a34ad1000858177d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7224
19 avril 2023
19 avril 2023
Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601252_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par la présente requête, la société Altero Travaux Publics demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation engagée
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
8 avril 2025
8 avril 2025
Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre commerciale
6718949fd8ceca1cd70190e0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle1ère Chambre
686804194965b5d9df2a34e4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Au soutien de sa demande relative aux frais exposés, se fondant sur l’article 2305 ancien du code civil et sur l’article L512-2 du Code des procédures civiles d’exécution, elle évoque la nature personnelle
Source officielleChambre sociale
6163920fc171f9a1fe14c66f
3 mai 2010
3 mai 2010
Aux termes de l'article D511-1 du Code de la sécurité sociale, (créé par le décret numéro 87-289 du 27 avril 1987, pris en application des dispositions de l'article L512-2, abrogé par le décret numéro
Source officielle2ème chambre
653a0716d0451e8318d0eca1
25 octobre 2023
25 octobre 2023
2224 du Code civil, 118 du Code de procédure civile, L511-78 et L512-3 du Code de commerce, L511-38 et suivants du Code de commerce, L511-53, L511-39, L511-53, L511-55, L511-21 du Code de commerce de
Source officielleChambre civile 1-7
67f4ad9b76ec6bab6dfbab21
6 avril 2025
6 avril 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4-8a
677e184f25a73d43aa4ae1b7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[W] la somme de 1.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
68f86841d7e432441d85c072
21 octobre 2025
21 octobre 2025
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6870a17e5b6604a26aae88e3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7H-NLIL S.A.S. SOREFABc/Société TRESPA INTERNATIONAL BV
6597aa54ade3490008c31211
4 janvier 2024
4 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Sorefab de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Sorefab aux entiers dépens de l'instance, - rappelé
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982db1
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur la demande de dommages intérêts En vertu de l'article L512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la mainlevée a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné
Source officielleChambre commerciale
68f8669dcb86fa851c25cc3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROU SSILLON Banque Coopérative régie par les articles L512-85 et suivant s du code monétaire et financier, société anonyme à directoire et conseil de surveillance
Source officiellePage 21 sur 32