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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201509
5 novembre 2015
5 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 octobre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ;
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande de mesure d’instruction Il convient de retenir l’application des dispositions de l’article L434-2 du code de la sécurité sociale relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669eb050998cb644d8dfeaf3
8 juillet 2024
8 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge,
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2502482_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78db
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033ea5c619fed9b4b6ea427
8 mars 2017
8 mars 2017
1154 du code civil, à titre subsidiaire : - dire que les dispositions de l'article L442-6, I-5° du code de commerce ne peuvent trouver application dans le cadre des prestations de transport routier
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603367cb1e7af71c6c9080f1
22 juin 2017
22 juin 2017
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Vu les articles 1101, 1134 et 1135 du Code Civil, Vu les articles 225-1 alinéa 2 et 225-2 1° du Code
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea605bbe450008b2cd96
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Adresse 3] Représentée par Me Jean-Luc ROSSELOT, avocat au barreau de MULHOUSE, substitué par Me Alban PIERRE, avocat au barreau de MULHOUSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAUT-RHIN [Adresse 2]
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10032
13 janvier 2021
13 janvier 2021
16 du présent Contrat. » Attendu que cet article est sensiblement différent de l'article traitant de-la durée des précédents contrats qui prévoyaient des renouvellements tacites sans limite dans le temps
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d1
20 avril 2023
20 avril 2023
L434 ' 1 et L434 ' 2 du code de la sécurité sociale ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
68e88ba03ea43407b9fbc61a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le droit au maintien dans les lieux Le contrat de bail relève des dispositions de l’article L442-6 du Code de la construction et de l’habitation qui renvoient à l’application de la loi n° 48-1360 du
Source officielleChambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff20
4 avril 2025
4 avril 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
662a9e54c8a1343b8cd61849
25 avril 2024
25 avril 2024
L434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de relogement effectuée en application de l'article L442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
668ed0062980a82f59d98c74
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que, conformément aux articles L433-1 et R433-2 du Code de la sécurité sociale, l’attribution de l’indemnité temporaire d’inaptitude est conditionnée seulement à deux conditions cumulatives
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69656e5fcdc6046d4712617c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
651fa50fc601f0831899156c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00499
24 mai 2011
24 mai 2011
L. 442-6 du code de commerce et 1184 du code civil ; 2°/ qu'à défaut de comportement suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate, la rupture sans préavis constituait une faute de la société
Source officiellePage 21 sur 61