selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

Motifs 1/ Sur la demande de retraite : Selon les dispositions des articles L351-7 et R351-21 du code de la sécurité sociale, peut être reconnu inapte au travail, l'assuré qui n'est pas en mesure

L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

L332 – 9 alinéa 2 du code de la consommation.

L312-84 et suivant du Code de la consommation.

La commission rappelle en revanche que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une

Sur le droit du prêteur aux intérêts Il résulte des articles L341-9 et L312-92 du code de la consommation que le prêteur confronté à un dépassement significatif prolongé au-delà d'un mois qui s'abstient

Selon l'article L312-23 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige: 'Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-21 et L312-22 ne peuvent

Il sollicite la somme de 39 858,28 ' se décomposant comme suit : - 25 000 ' au titre du préjudice moral - 11 858,28 ' au titre du préjudice matériel - 3 000 ' au titre de l'article 700 du code de

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Par conclusions du 24 octobre 2019, la BNP demande à la cour, au visa des articles L312-8, L 312-33, L313-1, L313-2 et R313-1 du code de la consommation, 1147 devenu 1231-1et 1315 devenu 1353 du code

réserve de l'application des articles L13-15 devenu L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

rente liquidée dans les conditions prévues aux articles R351-1 et R351-9 n'est pas susceptible d'être révisée pour tenir compte des versements afférents à une période postérieure à la date à laquelle a

Sur la capitalisation des intérêts S’agissant de la demande de capitalisation des intérêts, les dispositions de l’article L312-38 et L312-39 du code de la consommation ne prévoient aucune indemnité ni

L312-16 du code de la consommation.

Or, en l'espèce la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine ne justifie pas de l'envoi à Monsieur et Madame [B] de l'information exigées par l'article L312-92.

du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions.

L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément